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Cas particuliers

Conformément à sa mission fixée par son décret constitutif, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme n’est pas habilitée à traiter de cas particulier.

  Le Médiateur de la République

Si une affaire concerne un litige opposant un particulier à une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public, il est possible de s’adresser au Médiateur de la République, qui doit être saisi obligatoirement par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur.

Dans un premier temps, il est possible également de saisir le délégué départemental du Médiateur de la République du lieu de résidence (contacter la préfecture du département) qui apportera des conseils sur la meilleure voie à prendre pour résoudre le litige, sur la procédure à suivre et sur la constitution du dossier.

Cependant, il faut préciser que la saisine du Médiateur ne suspend pas les délais de recours auprès des tribunaux : si vous souhaitez faire usage des recours qui vous sont éventuellement ouverts, vous pouvez le faire parallèlement à la réclamation que vous adresserez éventuellement au Médiateur de la République.

La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, modifiée, institue le Médiateur de le République.

Le Médiateur de la République - actuellement Jean-Paul Delevoye - est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Une étroite coopération relie les deux institutions dont les actions se complètent et s’harmonisent aux plans national et international.

  La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

  Le Défenseur des enfants