Suite au dépôt au Sénat du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, la CNCDH a adressé le 20 juillet 2007 une note aux Premier ministre, ministres concernés et présidents des deux assemblées.

Cette note reprend les termes de l’avis de la CNCDH du 14 juin dernier sur la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture, dans lequel étaient émises des recommandations en vue d’un contrôle effectif des lieux de privation de liberté, au regard des besoins spécifiques de la situation française ainsi que des exigences du Protocole des Nations Unies contre la torture, que la France se doit de ratifier sans délai.

Le secrétaire général de la CNCDH et le professeur Emmanuel Decaux ont par ailleurs été auditionnés par le président de la commission des lois du Sénat.

Le projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat le 31 juillet 2007.

Voir le rapport de la commission des lois du Sénat.