Avis sur le Défenseur des droits et ses annexes

Communiqué de presse

Dans cet avis, la CNCDH salue la création d’un nouveau « Défenseur des droits » par la révision constitutionnelle de 2008 en y voyant la chance de renforcer la garantie effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A la suite de nombreuses auditions et de plusieurs discussions en assemblée plénière, elle a adopté un avis sur les attributions et les compétences de la nouvelle autorité qui doivent être précisées dans une loi organique. Or, le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits déposé en septembre 2009 prévoit la disparition de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et du Médiateur de la République dont les attributions seraient transférées en tout ou partie au Défenseur des droits.

Si la CNCDH se félicite du renforcement des pouvoirs du Médiateur de la République en tant que nouveau Défenseur des droits, elle reste attachée au maintien des autres autorités indépendantes oeuvrant dans le champ des droits et libertés. Elle souligne l’expérience acquise par ces autorités, notamment dans des domaines sensibles. Le regroupement au sein du Défenseur des droits de fonctions de contrôle et de médiation obéissant à des logiques différentes, voire antinomiques, nuirait à l’efficacité des mécanismes d’expertise indépendante spécialisée, tout comme c’est le cas du Contrôleur général des lieux de détention dont la CNCDH a salué la création.

Sur la scène internationale, les instances internationales des droits de l’homme saluent l’action de la CNDS et du Défenseur des enfants et recommandent le maintien de ces autorités, le renforcement de leur rôle et l’augmentation de leur budget.

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle, doit devenir le garant de l’indépendance des autorités oeuvrant dans le champ des droits de l’homme et favoriser une communauté de moyens, de projets et d’idées au service d’une même cause : une défense efficace et effective des droits de l’homme.

Voir aussi sur ce sujet :

• Avis relatif au projet de loi sur la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et réponse du gouvernement, 17 juin 2004

• Avis sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté et réponse du gouvernement, 20 septembre 2007