Dix ans après sa ratification, le 9 juin 2000, du Statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale (CPI), notre pays n’a toujours pas modifié son droit pénal pour le rendre conforme aux dispositions de ce Statut, s’agissant notamment de la définition des « crimes internationaux ». Le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat en juin 2008 n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
La CNCDH qui s’est prononcée à de nombreuses reprises en faveur du principe de complémentarité qui est à la base de la justice pénale internationale, estime que ce retard est d’autant plus préjudiciable que la Conférence des Etats parties se réunira à du 31 mai au 11 juin 2010, à Kampala, pour faire le bilan des sept premières années de fonctionnement du Statut.
La création annoncée récemment d’un pôle auprès du Tribunal de grande instance de Paris spécialisé dans la répression des crimes internationaux, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, doit s’accompagner de l’adoption d’une législation permettant la mise en oeuvre du principe de complémentarité entre justices nationales et justice internationale, en donnant compétence aux tribunaux français de poursuivre des personnes suspectées d’être auteur de tels crimes, lorsqu’elles se trouvent sur le territoire national.
Enfin, la France doit saisir cette occasion pour transposer de manière systématique dans sa législation les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et de ses deux protocoles additionnels rendant ainsi nos juridictions compétentes pour juger les personnes suspectées d’avoir commis des infractions graves au droit international humanitaire.
Avis sur l’adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome relatif à la CPI
|
Plan du site |
Webmestre |
Aide |
Archives |
Informations éditeur