La Convention sur les armes à sous-munitions adoptée le 4 décembre 2008 va entrer en vigueur le 1er août prochain, à la suite du dépôt du 30ème instrument de ratification. La CNCDH avait appelé de ses vœux dans un avis du 21 septembre 2006 l’adoption d’un instrument juridique contraignant interdisant l’utilisation des armes à sous munitions. Cette Convention, dite « Convention d’Oslo » contribue, avec la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel entrée en vigueur le 1er mars 1999, à l’interdiction des armes à effets non-discriminants, en posant une interdiction générale d’emploi, de mise au point, de production, d’acquisition, de stockage, de conservation et de transfert d’armes à sous munitions. Chaque Etat partie s’engage également à ne jamais « assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention ». Les Etats parties à la Convention sont également soumis à des obligations positives de coopération et d’assistance internationales, notamment en matière d’assistance aux victimes et d’actions de dépollution dans les territoires affectés. La France a été le 20ème Etat à ratifier la Convention le 25 septembre dernier. Un projet de loi d’application tendant à l’élimination des bombes à sous munition, sur lequel un avis de la CNCDH est actuellement en préparation, a été déposé au Sénat le 25 novembre 2009.
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