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Audiences délocalisées : la CNCDH rappelle sa position

Date de publication : 18/09/13
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Etrangers
Audiences délocalisées au sein de la zone d'attente de Roissy et au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot : la CNCDH rappelle sa position
A plusieurs reprises, la CNCDH a fait connaître sa position très réservée sur le recours à des audiences délocalisée notamment au regard du droit au procès équitable. Elle rappelle ici ses arguments, énoncés dans une lettre adressée au ministre de l'Intérieur le 20 juin 2013.

Selon le CESEDA, le juge des libertés et de la détention doit statuer au siège du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le centre de rétention administrative ou la zone d’attente. Une exception à ce principe est prévue par le CESEDA lorsque une salle d’audience attribuée au ministère de la Justice, lui permettant de statuer publiquement, a été spécialement aménagée à proximité immédiate du centre de rétention administrative, ou, pour la zone d’attente, a été spécialement aménagée sur l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire.

Or, la possibilité d’avoir recours à des audiences délocalisées pose un certain nombre de difficultés, notamment au regard du principe de la publicité des débats, ainsi du droit au procès équitable. La pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats qui semble illusoire au regard de la situation géographique de ces lieux. Comment permettre l’accès de tous à la salle d’audience, lorsque celle-ci est située dans des centres de rétention administrative dont l’accès est réglementé, contrôlé et subordonné à l’autorisation donnée par l’une des parties au procès ? En outre, les centres de rétention sont le plus souvent éloignés des centres villes et difficiles d’accès. De même, l’accès à la zone d’attente dans l’aéroport de Roissy est si difficile et complexe, qu’il est illusoire pour toute personne n’étant pas un habitué de ces lieux de s’y rendre.Enfin, les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable. Il n’est pas question pour nous de soupçonner l’impartialité des juges qui pourraient être amenés à juger dans de tels lieux. Seulement, les liens qui seront inévitablement amenés à se tisser entre personnels du centre de rétention, agents de la préfecture et juges des libertés et de la détention, amenés à se fréquenter quasi-quotidiennement pourront donner l’apparence d’une partialité du juge.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CNCDH souhaite que le Gouvernement ne mette pas en place ces salles d'audiences, et profite du projet de loi sur l'immigration annoncé pour supprimer la possibilité exceptionnelle de recourir à des audiences délocalisées.