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Audition par la mission "Entreprise et Intérêt général" pilotée par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard

Date de publication : 12/03/18
Thème associé :
Entreprises
Vendredi 9 mars, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont remis leur rapport "L'entreprise, objet d'intérêt collectif". Auditionnée par la mission le 15 février, la CNCDH a insisté sur la complémentarité nécessaire entre initiatives RSE et un droit protecteur des droits de l'homme, et sur l'importance des standards internationaux, au premier rang desquels les Principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme.

Le 15 février 2018, la CNCDH, représentée par Kathia Martin-Chenut et Céline Branaa–Roche, a été auditionnée par la mission Notat/Senard.

Lors de l’audition, l’engagement de la CNCDH sur la thématique « Entreprises et droits de l’homme » depuis deux décennies a été mis en avant : suivi des travaux de l’ancienne Sous-commission des droits de l’homme des Nations Unies, rédaction d’une étude en 2008, adoption en 2013 de l’avis sur l'application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, sur saisine du gouvernement, participation aux travaux de la Plateforme RSE sur la proposition de Plan national d’action « Entreprises et droits de l’homme » (PNEDH), nouveau mandat confié à la CNCDH pour évaluer la mise en œuvre du Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises publié le 26 avril 2017.

La CNCDH a tout d’abord souhaité rappeler les Principes directeurs onusiens adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2011, son triptyque « protéger, respecter et remédier », aujourd’hui considéré comme le texte de référence. Elle a en outre précisé que si la protection des droits de l’homme revient en première ligne à l’Etat, le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 fait bien référence à « tous les organes de la société ». Les entreprises sont ainsi bien concernées par cet idéal commun à atteindre, devant non seulement respecter les droits de l’homme, mais également remédier aux éventuelles violations causées par l’activité économique.

La CNCDH, en réponse à la question posée par les rapporteurs à propos des démarches RSE en tant que moyen de conciliation entre les intérêts des investisseurs et ceux des autres parties prenantes a insisté sur l’importance de telles démarches, mais aussi sur la complémentarité nécessaire entre initiatives RSE et un droit protecteur des droits de l’homme. La RSE ne doit pas être perçue comme un palliatif aux lacunes ou aux faiblesses du droit, ce qui contribue à renforcer la critique qui lui est souvent faite de n’être qu’un symptôme d’une crise institutionnelle. Au contraire, les démarches RSE peuvent contribuer au passage d’une image de l’entreprise en tant que prédatrice, à celle de l’entreprise respectueuse des droits de l’homme. Et c’est ce qui traduit l’ensemble de standards internationaux en la matière (ONU, OCDE, OIT, SFI, Commission européenne ou encore Conseil de l’Europe).

Certes cette prolifération normative peut être à double tranchant, impliquant tant en renforcement de responsabilité, qu’en dilution. Les travaux de la Mission « Entreprise et intérêt général » et le processus de réforme gouvernemental est une opportunité pour inscrire encore plus la RSE, et le respect des droits de l’homme, dans le droit français dans une logique de complémentarité et non de concurrence.

Les représentantes de la CNCDH ont insisté sur l’importance des standards internationaux sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’homme et ont demandé aux rapporteurs de ne pas enfermer cette réforme dans un débat franco-français. Elles ont évoqué le rôle que la France pourrait jouer au niveau européen, à l’instar du rôle qu’elle a effectivement joué en matière de transparence et de reporting extra-financier.

Enfin, elles ont répondu à la question des rapporteurs sur les risques liés à la sécurité juridique ou à l’attractivité du droit en insistant sur le fait que la sécurité juridique doit être une réalité pour tous, entreprises et victimes des violations des droits de l’homme, et que l’attractivité de la France et du droit français peut être protégée, voire renforcée aussi par des prises de position pionnières. Au lieu de rester sur une position défensive, le droit français ne serait pas au contraire promu si la France continuait de jouer un rôle moteur à l’international en matière de prise en compte des droits de l’homme ou des enjeux environnementaux ?

Le rapport a été remis aux ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l'Economie et des Finances et du Travail le 9 mars 2018. La CNCDH note tout d'abord avec satisfaction que le rapport fait expressément référence aux Principes directeurs de Nations unies, ainsi qu'à son avis "Entreprises et droits de l'homme."

Dans le cadre de son mandat d'évaluateur du PNEDH, la CNCDH suivra avec attention les suites données aux recommandations formulées par la mission.