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Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national

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Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national - Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation)

Le 26 juin 2014, la CNCDH rend un avis sur la situation des mineurs isolés étrangers.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), rend aujourd’hui un avis sur la situation des mineurs isolés étrangers. « Alors que la France est confrontée depuis quelques années à l’arrivée sur son territoire de mineurs isolés étrangers, la prolifération de discours sécuritaires « affolant » l’opinion publique provoque un climat de suspicion généralisée à l’encontre de ces jeunes qui ne représentent qu’environ 5% des mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Aussi, les craintes exprimées d’afflux massif doivent-elles d’emblée être ramenées à de plus justes proportions. En dépit de l’actualité parfois brulante autour des mineurs isolés étrangers, il est important de rappeler que le climat de suspicion entretenu à leur encontre est fondé sur des considérations purement fantasmatiques dès lors que, ces jeunes, lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection, sont en grande majorité très déterminés, ne posent pas de problèmes particuliers et souhaitent s’intégrer rapidement dans la société française », relève Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH.

Un an après la mise en place du nouveau dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des jeunes isolés étrangers instauré par la circulaire et le protocole du 31 mai 2013, la CNCDH constate que de nombreux dysfonctionnements perdurent. Du fait des défaillances structurelles de l’Aide sociale à l’enfance dans trop de départements, de nombreux mineurs isolés étrangers sont pris en charge par le secteur associatif qui s’efforce de les accueillir dans des conditions très difficiles. Cette situation a pour conséquence désastreuse de maintenir ces jeunes dans des zones de non-droit, en raison de l’inertie des pouvoirs publics. Dans ces conditions, la CNCDH se doit de rappeler qu’ils doivent bénéficier de droits concrets et effectifs et qu’ils relèvent, en tant que mineurs, des dispositifs de protection et de représentation de droit commun.

Le premier de ces droits consiste en un établissement loyal de la minorité du jeune. A cet égard, la CNCDH recommande fermement l’interdiction des tests osseux et plus généralement, l’interdiction de tout examen physique de détermination de l’âge tel que l’examen des parties génitales, du système pileux ou de la dentition. Elle propose de définir une nouvelle méthode rigoureuse qui prenne en compte les facteurs psychologiques, environnementaux et culturels de l’enfant, réalisée par des professionnels indépendants, impartiaux et expérimentés.

Par ailleurs, les auditions menées ont permis de constater que l’accès aux droits des mineurs isolés étrangers était inexistant voir entravé. C’est pourquoi la CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit informé de l’intégralité de ses droits, dans une langue qu’il comprend, dès son premier contact avec les services chargés de l’accueil d’urgence, qu’il soit mis en mesure d’exercer son droit à être assisté par un avocat et de bénéficier immédiatement des services d’un administrateur ad hoc.

En outre, parmi les droits procéduraux, la CNCDH insiste sur la nécessité de garantir à ces jeunes, au premier chef, le droit d’accès au juge des enfants, compétent au titre de la protection l’enfance en danger. A cet égard, elle insiste sur le rôle central de ce magistrat et émet en conséquence des réserves sur les dispositions de la circulaire de 2013 qui tendent à faire du parquet la « cheville ouvrière » du dispositif national de répartition. Et en cas de besoin, une tutelle ouverte par le juge aux affaires familiales prendrait la suite de la mesure d’assistance éducative décidée par le juge des enfants.

Ces mineurs doivent enfin être pris en charge et hébergés dans des conditions dignes et bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif dispensé par du personnel formé aux spécificités des mineurs isolés étrangers. Un accueil et un suivi adaptés à leurs besoins contribueraient à les protéger contre les réseaux de traite et de prostitution ainsi qu’à les mettre en mesure de préparer les démarches nécessaires pour obtenir un titre de séjour une fois la majorité atteinte. Leur droit à la santé, y compris à un accès effectif à une couverture sociale, doit également être pleinement garanti.