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Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Date de publication : 06/07/17
Thèmes associés :
Institutions
Sécurité
Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Indépendamment des aménagements prévus par le gouvernement, le projet de loi consacre donc une  dangereuse banalisation des mesures de l’état d’urgence, qui pourtant devaient rester provisoires et dont l’essoufflement avait été relevé par nombre d’observateurs. Cette évolution risque à terme de diviser la société et de défaire davantage le lien de citoyenneté. La prolongation indéfinie de mesures exceptionnelles et inefficaces pourrait susciter un désengagement chez les gouvernés s’ils ne bénéficient plus de l’intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Constitution. La CNCDH rappelle avec force que l’état d’exception doit demeurer provisoire et ne doit pas contaminer de manière permanente le droit commun. Elle recommande donc l’abandon de ce projet de loi en ce qu’il incorpore de manière définitive l’état d’urgence dans l’ordre juridique, et appelle les pouvoirs publics à renouer avec les principes fondamentaux inscrits au cœur de notre République.