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la CNCDH se prononce pour la fin du cumul des mandats

Date de publication : 02/07/13
Thème associé :
Institutions
La CNCDH se prononce pour la fin du cumul des mandats
La CNCDH recommande de mettre fin de manière stricte au cumul des mandats. Une telle réforme devrait être plus ambitieuse et plus large que le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Dans le cadre de son avis sur la probité et la transparence de la vie publique, la CNCDH aborde la question du cumul des mandats des élus.

Dans une large mesure, les atteintes à la probité sont induites par le fonctionnement actuel du monde politique français en ce qu’il repose sur le cumul des mandats et l’absence de règles régissant a priori les liens des élus et les décideurs avec les groupes de pression et intérêts économiques. Le cumul de mandats crée, par lui-même, une situation de conflits d’intérêts entre les intérêts des deux ou plusieurs mandats détenus. Il est contraire à l’impératif de désintéressement et d’engagement plein et entier de l’élu au service de ces mandants. Il contrarie l’exigence de pluralisme et de renouvellement de la représentation.