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"Logement : un droit pour tous"

Avis "Le logement : un droit pour tous ? Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement"
Alertée par ses associations membres, la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est saisie de la question de l'accès au logement en France. Elle dresse un constat sans appel du manque d'effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France. La CNCDH appelle à une mobilisation globale pour le logement, préalable à l'exercice de nombreux droits économiques et sociaux.

3,8 millions de personnes mal-logées ; 12 millions de personnes touchées à des degrés divers par la crise du logement. Derrière ces chiffres, des femmes, des enfants, des hommes, marginalisés, stigmatisés, pour qui l’accès à un logement est un combat. «Pour avoir le courage d'obtenir un logement digne et adapté, il faut beaucoup de force et de soutien, » c’est le constat unanime des femmes et des hommes qui sont venus témoigner à l’occasion de l’Université populaire Quart Monde « Logement : un droit pour tous ? » organisée par la CNCDH et ATD Quart Monde le 25 mai dernier.

« Quand tu n'as pas d'adresse, tu es repoussé de partout, tu es comme un inconnu. »

« Au-delà de conditions de vie intolérables, des femmes et des hommes, faute d’un logement, ne peuvent élever leurs enfants, avoir un travail, se soigner ; des enfants sont placés en foyer, ne peuvent pas aller à l’école. Sans logement, les personnes n'ont pas d'adresse, et il est très difficile d’obtenir une attestation de domiciliation. Or sans domiciliation, elles ne peuvent pas accéder à tous leurs droits, » affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Lutter contre le mal-logement en France doit devenir une priorité de l’action publique

Depuis quelques années, les plans et lois en matière de logement se sont succédés, en vue de rendre effectif le droit au logement. En pratique, la pénurie de logements abordables dans les grandes agglomérations est patente, les dispositifs existants (SRU, DALO, ALUR) sont peu ou mal appliqués, les politiques du logement sont souvent mal ciblées socialement et géographiquement. La CNCDH dénonce en outre des stratégies d’obstruction et de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux pour se dispenser d’avoir à accueillir les ménages en difficultés, agissant ce faisant en total contradiction avec la vocation du logement social et l’esprit de la loi DALO.

Faute de volonté politique forte et déterminée et d’une action coordonnée, des millions de personnes sont privées de logement et de la pleine jouissance de leurs droits économiques et sociaux. La Commission demande aux pouvoirs publics d’appeler à une mobilisation globale pour le logement, interpellant les élus locaux, les bailleurs, la société civile et en mobilisant les moyens politiques, législatifs et budgétaires à la hauteur des enjeux.

Lutter contre les préjugés sous-tendant les pratiques discriminatoires

La terminologie choisie et l’organisation même de l’offre de logement, contribue à une stigmatisation croissante des bénéficiaires. « Logement social » est devenu synonyme de logement des « pauvres », de personnes perçues comme « différentes ». Des catégories entières de la population sont vues comme « indésirables » par les bailleurs (familles monoparentales et nombreuses, chômeurs, ménages d’origine étrangère, personnes handicapées…). La CNCDH déplore des représentations souvent infondées, fruit bien souvent du manque de formation, qui sous-tendent des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement social et privé, au détriment des personnes les plus modestes.

La loi « Egalité & Citoyenneté », une réelle avancée pour accroitre l’effectivité du droit en vigueur

La CNCDH note avec satisfaction qu’un titre entier du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » est consacré à l’habitat. Elle insiste sur les principes qui doivent animer ces réformes : la « mixité sociale » qui devrait être abordée dans une acception large (mixité des niveaux de revenus, mixité générationnelle, mixité des origines…), le droit au logement qui doit prévaloir et la nécessité d’impliquer davantage les demandeurs d’un logement dans le processus d’attribution afin de mieux cibler les besoins et les réponses à apporter.

La CNCDH émet une série de recommandations, dans le cadre du projet de loi et au-delà, qui visent toutes à accroître l’effectivité du droit en vigueur par un changement durable des pratiques et à permettre l’accès à tous à un logement digne et pérenne.