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Mobilisation contre le projet de loi terrorisme avec les experts internationaux et la société civile

Date de publication : 27/09/17

A l'occasion du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la CNCDH en partenariat avec le réseau "Etat d'urgence - Antiterrorisme" composé de nombreuses organisations issues de la société civile, de syndicats professionnels, de cabinets d'avocats et des universitaires, ont tenu une conférence de presse ce lundi 25 septembre 2017 pour dénoncer les dangers et graves violations des droits fondamentaux contenues dans ce projet de loi. La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Christine Lazerges, a regretté une « addiction à l'état d'urgence » de l'Etat en déplorant également « la pollution du droit commun par la suppression de l’état d’urgence, qui en réalité, devient permanent, car intégré dans ce droit commun » (Dalloz ActualitéMediapart)

Les experts indépendants des Nations unies se joignent aux inquiétudes de la CNCDH qui assure le suivi des mesures de l’état d’urgence. Par le biais d'un communiqué (version française/english version), la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, Mme Fionnuala Ni Aolain (*), et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, M Michel Forst (*), ont conjointement demandé à la France d'honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme. Alertant sur la menace grave des droits fondamentaux que fait peser ce projet de loi sur les individus, les experts internationaux soulignent que de nombreuses dispositions de ce projet de loi contreviennent et restreignent directement l’exercice des droits et libertés. Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme a quant à lui réitéré son inquiétude quant à l'impact du projet de loi sur le travail des défenseurs des droits de l'homme. Enfin, les deux experts des Nations unies alertent quant au risque d’arbitraire tenant au manque de clarté de certaines notions et à la mise à l’écart de l’autorité judiciaire. La Rapporteure spéciale sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme a fait part à l'Etat de ses inquiétudes et a également décidé de rendre publiques ces dernières, afin de contribuer au débat en cours du projet de loi.

Les experts internationaux invitent le Gouvernement à mettre en place un mécanisme indépendant de surveillance de la mise en œuvre des dispositions de la loi qui pourrait être la CNCDH.

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Mme Fionnuala Ní Aoláin (Irlande) est la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme. Le 1er août 2017, elle a pris ses fonctions sur ce mandat créé en 2005 par l'ancienne Commission des droits de l'homme de l'ONU, remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le mandat a été créé pour une période de trois ans en décembre 2007 et renouvelé depuis en septembre 2010, en mars 2013 et en mars 2016.

M. Michel Forst (France) a été nommé Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2014.

Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies font partie de ce qu’on appelle les « procédures spéciales » du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants dans le système des Nations Unies des droits de l’homme, sont les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent, soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

Pour plus d'informations et les demandes des médias, veuillez contacter M. Sharof Azizov (+41 22 917 9748 / sazizov@ohchr.org) ou écrivez à srct@ohchr.org