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Instances internationales

Au terme du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007, la CNCDH coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Cette coopération recouvre plusieurs facettes : échanges d’informations, prise en compte des travaux des instances internationales dans les activités et les textes de la CNCDH, participation aux conférences et ateliers, contribution sur des thématiques nouvelles de réflexion et observations sur le fonctionnement institutionnel et l’effectivité des instances, organes et mécanismes.

Le degré de coopération de la CNCDH avec les nombreuses instances internationales œuvrant dans le champ des droits de l’homme et du droit international humanitaire varie d’une instance à l’autre. Si la coopération est constante avec les Nations unies et le Conseil de l’Europe, elle est plus ponctuelle avec l’OCDE, l’OIF et l’UNESCO et est fonction des priorités de travail et de l’agenda de chacune de ces organisations et de la CNCDH.

La CNCDH entretient des relations régulières avec les instances des droits de l’homme des Nations unies, dont elle suit l’évolution des travaux de manière permanente.

Ainsi, plusieurs experts indépendants au sein des comités conventionnels des Nations unies siègent à la CNCDH et dispensent de ce fait des informations de première main sur l'activité des comités auxquels ils appartiennent. La CNCDH se tient également informée des sujets examinés lors des sessions du Conseil des droits de l’homme et procède en amont et en aval de celles-ci à des échanges de vues avec le ministère des Affaires étrangères sur les enjeux principaux.

Au-delà de ces échanges d’informations, la CNCDH contribue régulièrement  aux travaux menés par les instances onusiennes. En tant qu’INDH accréditée, elle a d’ailleurs la possibilité d’intervenir directement pendant les sessions du Conseil et des comités. Elle formule également des recommandations ayant vocation à nourrir soit la position française défendue sur la scène internationale, soit directement les discussions menées dans les enceintes internationales.

Par ailleurs, la CNCDH coopère de manière directe avec un titulaire de mandat de procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme ou un mécanisme onusien de protection des droits de l’homme qui se penche sur la situation en France. Elle s’assure par exemple du bon déroulement de leur mission, mais s’attache surtout à leur expliciter ses positions sur les différents sujets de préoccupation.

Des rapports annuels du Secrétaire général des Nations unies portent sur les INDH et des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil  des droits de l’homme traitent régulièrement du rôle des INDH.

 

Comité des droits de l'homme (CCPR) - Dernières observations (21 juillet 2015) - Prochain examen : juillet 2020

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) - Dernières observations (15 mai 2015) - Prochain examen : aout 2017

Comité des droits économiques sociaux et culturels (CESCR) - Dernières observations (9 juin 2008) - Prochain examen : mars 2016

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) - Dernières observations (8 avril 2008) - Prochain examen : juillet 2016

Comité contre la torture (CAT) - Dernières observations (20 mai 2010) - Prochain examen :

Comité des droits de l'enfant (CRC) - Dernières observations (12 juin 2009) - Prochain examen : janvier 2016

Comité des disparitions forcées (CED) - Dernières observations (19 avril 2013) - Prochain examen : avril 2019

Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) - Rapport en préparation (date à laquelle le rapport aurait dû être soumis : 18 février 2012)

logo Conseil de l'EuropeDu fait de son mandat et de son champ d’application géographique, le Conseil de l’Europe l’interlocuteur régional « naturel » de la CNCDH. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constituent une source d’inspiration directe pour la CNCDH et nombre d’instances de monitoring du Conseil de l’Europe traitent de sujets entrant dans le champ de compétence de la CNCDH.

La CNCDH contribue, en la diffusant et en l’analysant, à la connaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La CNCDH a mené entre 2008 et 2010 un projet pilote avec le Médiateur de la République sur le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En vertu de la Règle 9 des Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts, les INDH ont la possibilité de transmettre des communications au Comité des Ministres concernant l’exécution d’un arrêt. Sur la base de cette disposition, la CNCDH et le Médiateur de la République ont par trois fois adressé des communications au Comité des Ministres sur des arrêts concernant la France (Tais contre France, Gebremedhin contre France et Frérot contre France).

La CNCDH a également élaboré en lien avec le Groupe européen un Guide simplifié à destination des requérants éventuels devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La réforme à plus ou moins long terme de la Cour européenne des droits de l’homme intéresse naturellement la CNCDH, qui participe aux discussions au Conseil de l’Europe sur ce sujet, principalement par le biais du Groupe européen qui dispose d’un statut d’observateur auprès du Comité directeur pour les droits de l’homme.

La CNCDH répond à l’appellation « structure nationale des droits de l’homme » utilisée par le Conseil de l’Europe et entretient de ce fait des relations régulières de travail avec les instances de monitoring (CPT, ECRI, Commissaire, CEDS, etc.) dont elle suit de très près les travaux thématiques ainsi que ceux portant directement la France. Elle les alimente autant que faire se peut et elle examine ensuite leur mise en œuvre.

Logo Union EuropéenneLa Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  étant désormais contraignante, elle s’impose à la France lorsqu’elle met en œuvre le droit européen. De plus, qu’en tant qu’Etat membre, la France est logiquement appelée à participer à la mise en œuvre des politiques et des normes de l’UE dans le domaine des droits de l’homme, tant dans leur volet interne qu’externe. La CNCDH intègre cette dimension européenne dans ses travaux.

Nombre de textes européens visent directement des enjeux en matière de protection et d’effectivité des droits et doivent être respectées et mis en œuvre par les Etats membres. La CNCDH tente de contribuer le plus en amont possible aux discussions nationales et européennes sur ces nouveaux instruments. 

Plusieurs institutions de l’UE sont amenées à considérer, documenter et/ou évaluer la situation des droits de l’homme en France dans le cadre de leurs activités normatives ou consultatives, suivant des modalités propres. Il s’agit principalement de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’Agence des droits fondamentaux. La CNCDH qui a réfléchi aux conditions de sa mise en place coopère de manière très suivie avec l’Agence des droits fondamentaux, particulièrement lorsque ses études et ses conclusions recoupent directement ses propres thèmes de travail.

Sur le plan externe, la politique étrangère de la France s’inscrit largement dans l’activité extérieure de l’UE concernant les droits de l’homme. La CNCDH se doit ainsi d’intégrer pleinement cette dimension européenne dans son analyse de l’activité diplomatique française.

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) intervient dans le domaine de la sécurité en adoptant une approche large de cette notion qui intègre les dimensions politico-militaire d’une part, économique et environnementale d’autre part et enfin la dimension humaine, c’est-à-dire celle des droits de l’homme. La CNCDH participe aux réunions périodiques de suivi de la mise en œuvre des engagements de la dimension humaine.

La CNCDH s’attache notamment à mieux faire connaître le rôle que l’OSCE peut jouer dans le domaine des droits de l’homme. Elle suit notamment les travaux des différentes institutions compétentes pour examiner la mise en œuvre des engagements de la dimension humaine, et notamment le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, le Représentant pour la liberté des médias et le Haut-Commissaire aux minorités nationales. Ces institutions sont parfois appelées à se prononcer sur la France.

La CNCDH mène également un travail de plaidoyer en direction des Etats membres de l’OSCE sur le rôle que les INDH devraient avoir à l’OSCE, dans la droite ligne du renforcement de leur statut auprès des Nations unies.

logo Organisation internationale de la FrancophonieL’Organisation internationale de la francophonie (OIF), dont la France est membre, mène une politique en faveur de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme. Dans le cadre de l’analyse de l’action diplomatique française, la CNCDH se tient informée des positions françaises lors des négociations des sommets de la francophonie et des conférences ministérielles sectorielles qui aboutissent à l’adoption d’engagements auxquels la France est tenus.

Ces engagements, (contenus en particulier dans la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000), instrument normatif de référence, ont trait à la consolidation de l’Etat de droit, à la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, à la gestion d’une vie politique apaisée et à l’intériorisation de la culture démocratique et du plein respect des droits de l’homme.

C’est principalement à travers le réseau de l’AFCNDH, auquel elle appartient, que la CNCDH mène des activités conjointes avec l’OIF, visant la création ou le renforcement des INDH dans l’espace francophone.

logo OCDEL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, créée en 1961, est chargée de promouvoir les politiques qui améliorent le bien-être économique et social partout dans le monde. C’est dans le cadre de ses travaux sur les entreprises et les droits de l’homme que la CNCDH est amenée à examiner les travaux de l’OCDE.

Ainsi, les gouvernements de l’OCDE ont adopté en 1976 et mettent régulièrement à jour les Principes directeurs pour les entreprises multinationales qui visent à favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans plusieurs domaines, et notamment dans celui des droits de l'homme.

Les Principes directeurs sont soutenus par des points de contact nationaux, mécanisme de mise en œuvre qui aide des entreprises et leurs parties prenantes à entreprendre des mesures appropriées pour faire avancer les objectifs des Principes directeurs. La CNCDH a l’intention de développer des contacts réguliers avec le point de contact national français.

Dans son étude sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme (volume 2) (pdf), la CNCDH formule plusieurs recommandations visant le renforcement des Principes directeurs et des points de contact nationaux.

logo UNESCOL’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) contribue au maintien de la paix et de la sécurité par l’éducation, la science et la culture « en resserrant (…) la collaboration entre les nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations unies reconnaît à tous les peuples ».

La CNCDH a constitué entre 1994 et 2005, avec la Commission française auprès de l’UNESCO, le Comité de liaison français pour l’éducation et la formation aux droits de l’homme chargé du suivi de la décennie des Nations unies sur l’éducation aux droits de l’homme. Cette décennie avait été décrétée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1994. Le Comité français qui a fonctionné jusqu’en 2005 a été chargé de procéder à une évaluation des moyens mis en œuvre, de recenser les besoins en matière d’enseignement des droits de l’homme, d’élaborer un plan d’action national et de communiquer ses rapports annuels aux autorités françaises compétentes et au Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies. Ses conclusions sont contenues dans un rapport final de 2005.

Par ailleurs, plusieurs conventions adoptées dans le cadre de l’UNESCO intéressent directement la CNCDH, et notamment celle sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

logo CICRLe CICR  (Comité International de la Croix Rouge), organisation internationale sui generis, a reçu des 194 Etats parties aux Conventions de Genève le mandat de veiller à la mise en œuvre et au respect du droit international humanitaire. La CNCDH est considérée par le CICR comme la « Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire » en France. Dans le cadre de cette mission, la CNCDH est naturellement amenée à travailler en lien avec le CICR.

Contrairement à la Croix-Rouge française, le CICR n’est pas membre de la CNCDH mais participe à ses travaux en tant qu’expert-invité permanent. Le CICR informe la CNCDH des travaux et des études qu’il initie sur le respect et l’évolution du droit international humanitaire et contribue aux travaux de la CNCDH en ces domaines, en lui apportant son expertise propre.

La CNCDH participe aux réunions universelles des commissions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire. La dernière réunion qui s’est tenue en 2010 a porté sur les mesures et les mécanismes juridiques nécessaires pour soutenir un système intégré de répression des violations graves du droit international humanitaire dans le droit national.   

La CNCDH examine le suivi des engagements pris par la France lors des conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui réunissent tous les quatre ans les sociétés nationales, leur fédération internationale, le CICR et les 194 Etats parties aux Conventions de Genève. Les résolutions adoptées par la Conférence internationale donnent également lieu à un examen par la CNCDH des mesures prises par la France pour les appliquer.