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Instruments internationaux

Les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la France est partie constituent, à côté de la Constitution, les normes de référence auxquelles la CNCDH se réfère pour évaluer la conformité des lois et pratiques françaises aux droits de l’homme.

Les travaux de la CNCDH relatifs aux  instruments internationaux des droits de l’homme vont de manière générale concerner les quatre « temps » de l’activité internationale :

1. La phase de négociations d’un nouvel instrument

2. La phase de signature et de ratification de l’instrument adopté au niveau international

3. La phase d’adaptation du droit interne français à l’instrument ratifié

4. La phase de mise en œuvre par la France des obligations contenues dans l’instrument normatif.

Ainsi, des négociations internationales pour l’adoption d’un nouvel instrument international jusqu’à la mise en œuvre concrète des obligations qui en découlent, la CNCDH est présente à tous les stades en conseillant le gouvernement par le biais d’avis et de notes – notamment sur les projets de rapports de la France - et en formulant des recommandations à son endroit afin d’améliorer le respect des engagements internationaux de la France.

Union européenne - onglet

Textes principaux de l'Union européenne :

charte_droits_fondamentaux_ue.pdf

PDF icon charte_droits_fondamentaux_ue.pdf
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Conseil de l'europe - onglet

Textes principaux du Conseil de l'Europe :

cedh.pdf

PDF icon cedh.pdf
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

cept.pdf

PDF icon cept.pdf
Comité européen pour la prévention de la torture et de toute peine ou traitement inhumain ou dégradant

ONU - onglet

Textes principaux de l'Organisation des Nations Unies

cat_protocole.pdf

PDF icon cat_protocole.pdf
Traité sur le commerce des armes et protocole

cdph_protocole.pdf

PDF icon cdph_protocole.pdf
Convention relative aux droits des personnes handicapées

cedaw_protocole.pdf

PDF icon cedaw_protocole.pdf
Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

cerd.pdf

PDF icon cerd.pdf
Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

cide_protocoles_1_-_2_-_3.pdf

PDF icon cide_protocoles_1_-_2_-_3.pdf
Convention internationale sur les droits de l'enfant et protocoles

convention_protocole_statut_refugies.pdf

PDF icon convention_protocole_statut_refugies.pdf
Convention et protocole relatifs au statut de réfugié

dudh.pdf

PDF icon dudh.pdf
Déclaration universelle des droits de l'homme

pidcp_protocoles.pdf

PDF icon pidcp_protocoles.pdf
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et protocoles facultatifs

pidesc_protocole.pdf

PDF icon pidesc_protocole.pdf
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et protocole facultatif

statut_de_rome_-_cpi.pdf

PDF icon statut_de_rome_-_cpi.pdf
Statut de Rome de la Cour pénale internationale