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Instruments internationaux

Les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la France est partie constituent, à côté de la Constitution, les normes de référence auxquelles la CNCDH se réfère pour évaluer la conformité des lois et pratiques françaises aux droits de l’homme.

Les travaux de la CNCDH relatifs aux  instruments internationaux des droits de l’homme vont de manière générale concerner les quatre « temps » de l’activité internationale :

1. La phase de négociations d’un nouvel instrument

2. La phase de signature et de ratification de l’instrument adopté au niveau international

3. La phase d’adaptation du droit interne français à l’instrument ratifié

4. La phase de mise en œuvre par la France des obligations contenues dans l’instrument normatif.

Ainsi, des négociations internationales pour l’adoption d’un nouvel instrument international jusqu’à la mise en œuvre concrète des obligations qui en découlent, la CNCDH est présente à tous les stades en conseillant le gouvernement par le biais d’avis et de notes – notamment sur les projets de rapports de la France - et en formulant des recommandations à son endroit afin d’améliorer le respect des engagements internationaux de la France.

Union européenne - onglet

Textes principaux de l'Union européenne :

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
PDF icon charte_droits_fondamentaux_ue.pdf

Conseil de l'europe - onglet

Textes principaux du Conseil de l'Europe :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
PDF icon cedh.pdf
Comité européen pour la prévention de la torture et de toute peine ou traitement inhumain ou dégradant
PDF icon cept.pdf
Charte sociale européenne révisée
PDF icon charte_sociale_europeenne_revisee.pdf

ONU - onglet

Textes principaux de l'Organisation des Nations Unies

Traité sur le commerce des armes et protocole
PDF icon cat_protocole.pdf
Convention relative aux droits des personnes handicapées
PDF icon cdph_protocole.pdf
Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
PDF icon cedaw_protocole.pdf
Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
PDF icon cerd.pdf
Convention internationale sur les droits de l'enfant et protocoles
PDF icon cide_protocoles_1_-_2_-_3.pdf
Convention et protocole relatifs au statut de réfugié
PDF icon convention_protocole_statut_refugies.pdf
Convention sur les disparitions forcées
PDF icon convention_disparitions_forcees.pdf
Convention sur les travailleurs migrants
PDF icon convention_travailleurs_migrants.pdf
Déclaration universelle des droits de l'homme
PDF icon dudh.pdf
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et protocoles facultatifs
PDF icon pidcp_protocoles.pdf
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et protocole facultatif
PDF icon pidesc_protocole.pdf
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
PDF icon statut_de_rome_-_cpi.pdf