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L'institution

La Commission nationale consultative des droits de l’homme est l’Institution Nationale des Droits de l’Homme française créée en 1947.

 

Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La CNCDH, conformément aux Principes de Paris,  fonde son action sur trois grands principes :

 

L’indépendance

L’indépendance de la CNCDH est inscrite dans la loi n°2007-292 du 5 mars 2007. La CNCDH  est saisie ou se saisit de projets de loi ou de  propositions relatifs aux droits de l’homme..

Le pluralisme

La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile. Elle est le reflet de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme.

La vigilance

La CNCDH se consacre au respect et à la mise en œuvre des droits de l’homme en France. Elle combat les atteintes aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.La CNCDH occupe ainsi une position unique dans le paysage institutionnel français.

 

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La CNCDH favorise le dialogue et le débats entre le gouvernement, le parlement, les institutions et la société civile dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l'action humanitaire et de la lutte contre le racisme. 

 

 

A ce titre, ses grandes missions sont les suivantes :       

  • Veiller au respect par la France de ses engagements institutionnels et internationaux ;
  • Conseiller le gouvernement et le parlement sur des projets et propositions de loi ;
  • Favoriser la concertation entre les pouvoirs publics et la société civile ;
  • Participer à l’éducation et à la formation au respect des droits de l’homme;
  • Alerter l’opinion et sensibiliser le grand public.

La CNCDH peut intervenir sur toute question liée aux droits de l’homme. L’institution se prononce sur les lois en préparation et les débats de société liés aux droits de l’homme.

La CNCDH exerce un rôle de conseil, de protection et de promotion des droits fondamentaux. Elle anticipe les questions sensibles et réalise ainsi sa fonction de veille.

Les travaux menés à la CNCDH sont répartis en cinq sous-commissions :

  • Questions de société, questions éthiques
  • Racisme, antisémitisme, xénophobie, discriminations et groupes vulnérables
  • Institutions, justice, police, questions migratoires
  • Questions européennes et internationales
  • Droit international humanitaire et action humanitaire

schema_fonctionnement_cncdh.jpgLes travaux de la CNCDH sont placés sous la responsabilité d’un bureau composé du président, de deux vice-présidents et du secrétaire général. Le bureau fixe le calendrier et l’ordre du jour des réunions.

Un comité de coordination coordonne les travaux des sous-commissions, prépare les assemblées plénières. Constituée par l’ensemble des membres titulaires, l’assemblée plénière se réunit au moins six fois par an. Elle adopte les avis à la majorité.
Chaque sujet traité par la CNCDH donne lieu à un avis. Adoptés en assemblée plénière, ces avis, incluant des recommandations, sont  aussitôt rendus publics.

 

 

 

 

 

 

 

 

  • La CNCDH publie chaque année plusieurs études et rapports, sur le racisme et la situation des droits de l’homme en France.
  • La CNCDH informe les instances internationales sur la situation des droits de l’homme en France.
  • La CNCDH décerne chaque année, le 10 décembre, le Prix des droits de l’homme de la République française à des défenseurs des droits de l’homme et le Prix René Cassin à des collégiens et lycéens.
  • La CNCDH anime des cycles de formation, organise des colloques et participe à de nombreux séminaires dans le cadre de sa mission d’éducation aux droits de l’homme.

1947

Il y a plus de cinquante ans, un arrêté du ministre des Affaires étrangères, publié au Journal officiel du 27 mars, donnait naissance à la “Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des Droits de l’homme”, placée sous la présidence de René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération. Très vite appelée “Commission consultative de droit international”, puis “Commission consultative des droits de l’homme”, elle est composée de dix membres (diplomates, magistrats, avocats, universitaires).

Dès le 16 juin, René Cassin met à l’étude un projet en 45 articles d’une Déclaration universelle des Droits de l’homme, dont la version finale sera adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies réunie au Palais de Chaillot,à Paris et dont le cinquantième anniversaire a été célébré en 1998. Sa deuxième tâche sera de participer à la création de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, dont la Commission consultative française deviendra l’un des premiers relais nationaux. La Commission consultative ouverte à d’autres experts et aux représentants de six ministères préparera les positions françaises concernant toutes les questions relevant des droits de l’homme dans les instances internationales particulièrement lors de l’élaboration des pactes et conventions. Elle émettra des vœux ou recommandations sur des sujets d’intérêt national et fonctionnera avec quatre groupes de travail à partir de 1952. Elle élargira son champ de compétence jusqu’à la disparition, le 20 février 1976, de son président, René Cassin, Prix Nobel de la Paix, enterré au Panthéon.

1984

Le 30 janvier, la Commission consultative des Droits de l’homme est réactivée sous la présidence de Mme Nicole Questiaux, ancien ministre, conseiller d’État. Elle assiste de ses avis le ministre des Relations extérieures quant à l’action de la France en faveur des Droits de l’homme dans le monde et particulièrement au sein des organisations internationales.

1986

Le 21 novembre, sa compétence portant sur les questions internationales relatives aux droits de l’homme est étendue au plan national. La Commission est rattachée au secrétariat d’État chargé des Droits de l’homme auprès du Premier ministre. Nommée pour deux ans, elle est composée de quarante membres. Elle est présidée par M. Jean Pierre-Bloch, ancien ministre.

1989

Le 31 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme est directement rattachée au Premier ministre. Elle se voit attribuer la faculté d’autosaisine pour toutes les questions de sa compétence. Elle réunit 70 membres et sa présidence est assurée en avril 1989 par M. Paul Bouchet, ancien bâtonnier du barreau de Lyon, conseiller d’État.

1990

Le 13 juillet, la Commission reçoit sa consécration législative à l’occasion du vote de la loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui lui confie la tâche de présenter un rapport annuel.

1993

Le 9 février, le statut de la Commission, expressément reconnue comme “indépendante”, est mis en conformité avec les principes directeurs concernant le statut et le rôle des Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme adoptés par les Nations unies.

1996

Le 18 mars, M. Jean Kahn est nommé président de la Commission qui intègre de nouveaux membres. Le 11 septembre 1996, la mission de la Commission est élargie aux situations humanitaires d’urgence, aux dispositifs permettant de faire face à ces situations et à l’application du droit international humanitaire.

1999

Le 10 mai, M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation, est nommé président de la Commission, qui s’enrichit de nouveaux membres.

Le 22 octobre, une circulaire du Premier ministre est publiée au Journal officiel dans laquelle M. Lionel Jospin indique : “J’ai demandé au secrétaire général du Gouvernement de s’assurer désormais que la Commission sera bien saisie de tous les textes d’envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence. (...) À cet égard, je vous demande de mettre en place dans votre département un dispositif chargé, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et mon cabinet,du suivi des recommandations émises par la CNCDH.”

2000

Le 15 décembre, M. Alain Bacquet, président de section honoraire au conseil d’Etat est nommé président de la Commission après la démission de M. Pierre Truche, appelé à d’autres fonctions.

2002

Le 3 octobre, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin installe les membres de la Commission nommés pour trois ans par arrêté du 27 septembre. Il indique que la Commission pourra jouer pleinement de son rôle de conseil et qu’elle sera saisie de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu’ils auront une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la France. M. Joël, Thoraval, a été nommé à la présidence de la Commission.

2007

Le 5 mars 2007 le Parlement adopte une loi qui refonde la Commission et en précise les attributions : « La Commission nationale consultative des droits de l’homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu’international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. La commission exerce sa mission en toute indépendance ».

Le 26 juillet 2007 un décret en Conseil d’Etat vient préciser les conditions de fonctionnement de la CNCDH et vient conforter son indépendance par un mécanisme de contrôle de la nomination des membres de la Commission : « Les membres de la commission ... et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d’un comité composé du vice-président du Conseil d’Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d’émettre des propositions de nomination. »