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L'institution

La Commission nationale consultative des droits de l’homme est l’Institution Nationale des Droits de l’Homme française créée en 1947.

Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La CNCDH, conformément aux Principes de Paris,  fonde son action sur trois grands principes :

L’indépendance

L’indépendance de la CNCDH est inscrite dans la loi n°2007-292 du 5 mars 2007. La CNCDH  est saisie ou se saisit de projets de loi ou de  propositions relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

Le pluralisme

La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile. Elle est le reflet de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.

La vigilance

La CNCDH se consacre au respect et à la mise en œuvre des droits de l’homme et du droit international humanitaire en France. Elle combat les atteintes aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.La CNCDH occupe ainsi une position unique dans le paysage institutionnel français.

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La CNCDH favorise le dialogue et le débats entre le gouvernement, le parlement, les institutions et la société civile dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l'action humanitaire et de la lutte contre le racisme et la traite et l'exploitation des êtres humains.

 

 

A ce titre, ses grandes missions sont les suivantes :       

  • Veiller au respect par la France de ses engagements institutionnels et internationaux ;
  • Conseiller le gouvernement et le parlement sur des projets et propositions de loi ;
  • Favoriser la concertation entre les pouvoirs publics et la société civile ;
  • Participer à l’éducation et à la formation au respect des droits de l’homme;
  • Alerter l’opinion et sensibiliser le grand public.

La CNCDH peut intervenir sur toute question liée aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. L’institution se prononce sur les lois en préparation et les débats de société liés aux droits de l’homme.

La CNCDH exerce un rôle de conseil, de protection et de promotion des droits fondamentaux.

Elle contrôle le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits humains et en informe les instances internationales de surveillance. La CNCDH se consacre à l’évaluation de nombreuses politiques publiques à l’aune du droit international des droits de l’homme.

Les travaux menés à la CNCDH sont répartis en cinq pôles :

  • Pôle A "Société, éthique et éducation aux droits humains".

  • Pôle B "Racismes, discriminations et intolérance"

  • Pôle C "Etat de droit et libertés"

  • Pôle D "Questions internationales et européennes"

  • Pôle E "Droit international humanitaire, développement, environnement"

Rapporteur national indépendant

La CNCDH est rapporteur national indépendant

  • sur la lutte contre le racisme sous toutes ses formes
  • sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains
  • sur la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et aux entreprises.

Evaluation des politiques publiques

La CNCDH a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration des politiques nationales, dans le constant respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme, évaluer et contrôler leur mise en oeuvre, et de lutter contre les discriminations (genre, handicap, origines, précarité...)

Nations unies

La CNCDH joue un rôle majeur tout au long de la procédure d'examen de la France par les différents "organes des traités", comités chargés de vérifier le respect des traités par les Etats parties en matière de droits de l'homme et de l'Examen périodique universel (EPU). Elle contribue au contrôle des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme. La CNCDH contribue également à l'évaluation de la mise en oeuvre des Objectifs de Développement durable (ODD).

Conseil de l'Europe

Au sein du Conseil de l'Europe, la CNCDH intervient en amont des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les tierces interventions, et en aval en contribuant au suivi de l'exécution des arrêts qui concernent la France. Elle entretient des liens privilégiés avec le Commissaire aux droits de l'homme et différents organes du Conseil de l'Europe (Comité pour la prévention de la torture, Groupe européen sur la traite, Commission européenne contre le racisme et l'intolérance...)

Avis, études, auditions

La Commission nationale consultative des droits de l'homme agit sur saisine d'un membre du gouvernement ou sur auto-saisine. La CNCDH rend des avis inculant des recommandations. Adoptés en séance plénière, les avis sont publiés au Journal officiel. La CNCDH porte son expertise auprès des institutions, ministères et administrations concernés et plus largement auprès du grand public. Pour chaque avis et étude, la CNCDH procède à de nombreuses auditions, réalise des missions d'investigation, et s'appuie sur l'expertise de ses membres.

Les travaux de la CNCDH sont placés sous la responsabilité d’un bureau composé du.de la président.e, de deux vice-président.e.s élus par chacun des collèges de la CNCDH et du/de la secrétaire général.e. Le bureau fixe le calendrier et l’ordre du jour des réunions.

Constituée par l’ensemble des membres titulaires, l’Assemblée plénière se réunit quasiment une fois par mois. Elle adopte les avis et déclarations à la majorité. Les avis et déclarations sont publiés au Journal officiel de la République française et les études et rapports de la CNCDH sont publiés à la Documentation française.
 

  • La CNCDH publie chaque année plusieurs études et rapports, sur la la lutte contre le racisme, la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains et la situation des droits humains en France. Elle évalue de nombreuses politiques publiques à l’aune du droit international des droits de l’homme (droit des femmes, handicap, droits économiques et sociaux, droits civils et politiques, droits fondamentaux des personnes détenues, etc).

  • La CNCDH contribue au contrôle par les instances internationales de la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire en France et participe à de nombreux réseaux internationaux.

Interagir avec les défenseurs des droits de l'homme est essentiel pour la CNCDH. Etant une des plus anciennes Institutions de défense des droits de l'homme (INDH), la Commission est un acteur maheur de réseaux régionaux et internationaux dont : GAHNRI (Assemblée générale des INDH au sein des Nations unies. La CNCDH représente l'Europe au sein du sous-comité d'accréditation des INDH) ; ENNHRI (Réseau européen des INDH) ; AFCNDH (Association francophone des INDH) et FRANet (Réseau de l'Agence européenne des droits fondamentaux, dont le point focal français est l'Institut français des droits et des libertés, lié à la CNCDH).

  • La CNCDH décerne chaque année, le 10 décembre, le Prix des droits de l’homme de la République française à des défenseurs des droits de l’homme.

Chaque année, le 10 décembre, journée internationale des droits de l'homme, la CNCDH décerne le Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté, égalité, fraternité - à cinq lauréats. Témoin du rayonnement international de la Commission, le prix récompense des projets à venir portés par des ONG opérant dans le monde entier. Outre la dotation financière, le prix a une valeur protectrice pour les lauréats.

  • La CNCDH anime des cycles de formation, organise des colloques et participe à de nombreux séminaires dans le cadre de sa mission d’éducation aux droits humains.

Sensibiliser aux valeurs des droits de l'homme et à la tolérance, tout au long de l'arc de la vie. A destination des plus jeunes, la CNCDH développe des outils diffusés en milieu scolaire et sur les réseaux sociaux, dont des films. La Commission anime des formations à l'Ecole nationale de magistrature (ENM) et l'Ecole nationale d'Administration (ENA). Elle organise de nombreux colloques et participe à des conférence, séminaires et projections-débats pour le grand public et en milieu universitaire.

  • La CNCDH développe de nombreux partenariats.

Dans le cadre du jumelage Union européenne/Maroc, la CNCDH accompagne le Conseil national des droits de l'homme marocain et la délégation interministérielle aux droits de l'homme. La CNCDH noue de nombreux partenariats en France : Plateforme de signalement PHAROS, Global Compact France, Festival international du film des droits de l'homme, Festival international du film sur le handicap, Ecole Estienne, EUCLID (Clinique des droits de l'homme de l'Université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense), EDUSCOL (site pédagogique du Ministère de l'Education nationale). La commission interagit de multiples manières aussi avec l'Union européenne, l'OSCE, l'OCDE, l'OIF, le BIT (rencontres, auditions, co-organisation d'événements...)

1947

Il y a plus de cinquante ans, un arrêté du ministre des Affaires étrangères, publié au Journal officiel du 27 mars, donnait naissance à la “Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des Droits de l’homme”, placée sous la présidence de René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération. Très vite appelée “Commission consultative de droit international”, puis “Commission consultative des droits de l’homme”, elle est composée de dix membres (diplomates, magistrats, avocats, universitaires).

Dès le 16 juin, René Cassin met à l’étude un projet en 45 articles d’une Déclaration universelle des Droits de l’homme, dont la version finale sera adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies réunie au Palais de Chaillot,à Paris et dont le cinquantième anniversaire a été célébré en 1998. Sa deuxième tâche sera de participer à la création de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, dont la Commission consultative française deviendra l’un des premiers relais nationaux. La Commission consultative ouverte à d’autres experts et aux représentants de six ministères préparera les positions françaises concernant toutes les questions relevant des droits de l’homme dans les instances internationales particulièrement lors de l’élaboration des pactes et conventions. Elle émettra des vœux ou recommandations sur des sujets d’intérêt national et fonctionnera avec quatre groupes de travail à partir de 1952. Elle élargira son champ de compétence jusqu’à la disparition, le 20 février 1976, de son président, René Cassin, Prix Nobel de la Paix, enterré au Panthéon.

1984

Le 30 janvier, la Commission consultative des Droits de l’homme est réactivée sous la présidence de Mme Nicole Questiaux, ancien ministre, conseiller d’État. Elle assiste de ses avis le ministre des Relations extérieures quant à l’action de la France en faveur des Droits de l’homme dans le monde et particulièrement au sein des organisations internationales.

1986

Le 21 novembre, sa compétence portant sur les questions internationales relatives aux droits de l’homme est étendue au plan national. La Commission est rattachée au secrétariat d’État chargé des Droits de l’homme auprès du Premier ministre. Nommée pour deux ans, elle est composée de quarante membres. Elle est présidée par M. Jean Pierre-Bloch, ancien ministre.

1989

Le 31 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme est directement rattachée au Premier ministre. Elle se voit attribuer la faculté d’autosaisine pour toutes les questions de sa compétence. Elle réunit 70 membres et sa présidence est assurée en avril 1989 par M. Paul Bouchet, ancien bâtonnier du barreau de Lyon, conseiller d’État.

1990

Le 13 juillet, la Commission reçoit sa consécration législative à l’occasion du vote de la loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui lui confie la tâche de présenter un rapport annuel.

1993

Le 9 février, le statut de la Commission, expressément reconnue comme “indépendante”, est mis en conformité avec les principes directeurs concernant le statut et le rôle des Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme adoptés par les Nations unies.

1996

Le 18 mars, M. Jean Kahn est nommé président de la Commission qui intègre de nouveaux membres. Le 11 septembre 1996, la mission de la Commission est élargie aux situations humanitaires d’urgence, aux dispositifs permettant de faire face à ces situations et à l’application du droit international humanitaire.

1999

Le 10 mai, M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation, est nommé président de la Commission, qui s’enrichit de nouveaux membres.

Le 22 octobre, une circulaire du Premier ministre est publiée au Journal officiel dans laquelle M. Lionel Jospin indique : “J’ai demandé au secrétaire général du Gouvernement de s’assurer désormais que la Commission sera bien saisie de tous les textes d’envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence. (...) À cet égard, je vous demande de mettre en place dans votre département un dispositif chargé, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et mon cabinet,du suivi des recommandations émises par la CNCDH.”

2000

Le 15 décembre, M. Alain Bacquet, président de section honoraire au conseil d’Etat est nommé président de la Commission après la démission de M. Pierre Truche, appelé à d’autres fonctions.

2002

Le 3 octobre, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin installe les membres de la Commission nommés pour trois ans par arrêté du 27 septembre. Il indique que la Commission pourra jouer pleinement de son rôle de conseil et qu’elle sera saisie de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu’ils auront une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la France. M. Joël, Thoraval, a été nommé à la présidence de la Commission.

2007

Le 5 mars 2007 le Parlement adopte une loi qui refonde la Commission et en précise les attributions : « La Commission nationale consultative des droits de l’homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu’international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. La commission exerce sa mission en toute indépendance ».

Le 26 juillet 2007 un décret en Conseil d’Etat vient préciser les conditions de fonctionnement de la CNCDH et vient conforter son indépendance par un mécanisme de contrôle de la nomination des membres de la Commission : « Les membres de la commission ... et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d’un comité composé du vice-président du Conseil d’Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d’émettre des propositions de nomination. »

2014

Le 14 mai 2014, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres le premier Plan national d’action sur la lutte contre la traite des êtres humains. La mesure 23 du Plan prévoit que « Pour jouer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation des résultats des actions engagées, la fonction de rapporteur national ou « mécanisme équivalent » au sens de la directive sera assurée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), autorité administrative indépendante qui pourra ainsi évaluer la politique publique mise en oeuvre. »

2015

Le 27 mars 2015, à l’issue de la « Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité partagée », la France s’engage, par la Déclaration de Bruxelles, à associer plus étroitement la CNCDH au circuit de l’exécution des arrêts européens. Concrètement, le Ministère des affaires étrangères saisit la CNCDH de tous plans d’action et bilans d’action en matière d’exécution des arrêts européens.

2016

Début 2016, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a saisi la CNCDH  pour contribuer au suivi des mesures de l’état d’urgence qui avait été décrété le 14 novembre 2015.

Cette saisine entre en résonnance avec les Principes de Paris, auxquels la CNCDH est assujettie et qui prévoient : " Durant une situation de coup d’État ou d’état d’urgence, il est prévu qu’une INDH se conduira avec un niveau accru de vigilance et d’indépendance et en respectant strictement son mandat. Les INDH doivent promouvoir et assurer le respect des droits de la personne et des principes démocratiques et le renforcement de la primauté du droit dans toutes les circonstances et sans exception. En situations de conflit ou d’état d’urgence, cela peut comprendre la surveillance, la documentation, la communication de déclarations publiques et la parution de rapports réguliers et détaillés par l’entremise des médias en temps opportun afin de s’attaquer aux problèmes urgents de violations des droits de la personne.. " [1] (Observations générales 2.6

 La CNCDH a été également largement sollicitée par les organes des Nations unies et ceux du Conseil de l’Europe pour les éclairer sur le l’effectivité des droits de l’homme dans le contexte très particulier de l’état d’urgence et plus largement de la lutte contre le terrorisme.

Le 9 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui soumet les membres de la CNCDH ainsi que le/la Secrétaire général.e aux obligations de déclarer leur patrimoine et les intérêts, protégeant l’institution contre les risques de conflits d’intérêt.

2017

La 20 janvier 2017, le Parlement renforce l’indépendance de la CNCDH en ajoutant à l’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme que la CNCDH « ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale. »

Le 27 avril 2017, le gouvernement adopte son premier Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme et prévoit que « Le suivi et l’évaluation du Plan national d’action pour les droits de l’Homme et les entreprises et des résultats des actions engagées seront assurés par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), assimilée à une autorité administrative indépendante, conformément à la recommandation du groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Sa mission portera sur l’évaluation de la politique mise en oeuvre, qui fera l’objet d’un rapport périodique ».

[1] http://nhri.ohchr.org/EN/AboutUs/GANHRIAccreditation/Pages/default.aspx