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Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

AVIS avis
Date d'adoption : 25/09/14
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Thème associé :
Justice

Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

La Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté à l'unanimité le 25 septembre 2014 un Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relative à la lutte contre le terrorisme

Lutte contre le terrorisme : conjuguer l’efficacité et le respect des droits fondamentaux

Après avoir été plusieurs fois consultée par le gouvernement et le Parlement sur le projet de loi de "lutte contre le terrorisme" qui crée notamment une interdiction de sortie du territoire pour empêcher le départ de jeunes Français candidats au djihad vers la Syrie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), « compagnie de vigilants » selon la belle expression de Robert Badinter, a adopté à l’unanimité jeudi 25 septembre un avis ferme et mesuré.

« Notre avis rappelle le nécessaire et délicat équilibre entre la recherche de l'efficacité dans l'adaptation du cadre juridique aux nouvelles menaces pesant sur la France et la préservation - toujours impérative et consubstantielle de notre République - des droits fondamentaux et des libertés individuelles », a déclaré Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH. « Ce qui fait l'honneur de notre République c'est de se concentrer sur ses fondamentaux quand d'autres se nourrissent des peurs. »

L’avis rappelle que l'intention du gouvernement et du Parlement est louable dans sa lutte contre les nouvelles menaces terroristes qui pèsent sur la France, ses ressortissants et ses intérêts. Quand des menaces nouvelles apparaissent, il est du ressort et du devoir de l'Etat d'adapter les pratiques administratives, de réorienter des politiques publiques préventives, d'en créer de nouvelles, voire d'ajuster le droit et la procédure pénale.

Mais le devoir de la CNCDH c'est aussi et sans cesse de rappeler les règles de l'Etat de droit, le fait que toute poursuite pénale mérite d'être entourée de garanties procédurales réelles et effectives. Les risques majorés d'attaques terroristes sur le sol français, contre ses ressortissants ou les intérêts de la nation ne doivent pas conduire à porter atteinte à l'Etat de droit, à le saper.

« Si le curseur protégeant les droits fondamentaux et les libertés individuelles venait à céder du terrain, ce serait là la plus flagrante et durable victoire du terrorisme sur les valeurs que nous portons » a rappelé Christine Lazerges.