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Mariage entre personnes de même sexe : la CNCDH vote "pour"

La CNCDH se prononce en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et de l’adoption par ces mêmes couples

Depuis plusieurs mois, le débat autour du projet de loi « mariage pour les personnes de même sexe » se tient au sein de l’espace public. La CNCDH, Institution nationale de protection des droits de l’homme en France, regrettant de n’avoir pas été saisie par le Gouvernement à ce propos, a décidé de s’autosaisir. A en juger par la virulence de certaines prises de position, par la diversité des camps qui, parfois, sont parvenus à dialoguer, ou le plus souvent se sont affrontés sans trouver de terrain d’entente, il apparaissait utile que la CNCDH propose son éclairage avant l’examen du texte par le Parlement.

A l’image des différents points de vue exprimés dans les médias et au sein de la société française depuis l’annonce du Gouvernement, les discussions internes à la CNCDH ont été animées, éclairées par un grand nombre d’auditions de spécialistes.

La CNCDH souhaite tout d’abord rappeler que l’ouverture du mariage et l’accession à la filiation adoptive procèdent d’une lutte contre les discriminations et marquent une avancée en matière d’égalité et de reconnaissance sociale des personnes homosexuelles et des couples de personnes de même sexe. La CNCDH se prononce donc en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et de l’adoption par ces mêmes couples.

PACS vs mariage

Aujourd’hui, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne garantit en aucun cas de droits équivalents à ceux dont jouissent les personnes mariées et des situations d’inégalités existent. Si le PACS était aligné sur le mariage, pourquoi alors créer une deuxième institution, au titre différent, ce qui serait par nature discriminatoire ?

Aux défenseurs du mariage comme institution, il apparaît par ailleurs important de répondre que cette loi ne dénaturera en rien le caractère spécifique du mariage civil. En effet, l’ouvrir aux couples de même sexe apportera une meilleure protection aux personnes et à leur famille. Il engagera de la même manière les couples hétérosexuels ou homosexuels, et continuera à remplir ses fonctions sociales telles que celles de solidarité et d’assistance. A ce titre, mais également pour le symbole qu’il représente, son ouverture aux couples de même sexe est recommandé par la CNCDH.

Adoption : repenser la filiation

Le projet de loi franchit enfin un pas important en matière de filiation dans la mesure où, par l’adoption plénière ouverte aux couples mariés de même sexe, des enfants auront légalement deux pères ou deux mères. La CNCDH souhaite que la part soit faite, dans le débat, entre le principe de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, qu’elle soutient, et la nécessité de résoudre des questions concernant la filiation en général, posées par le modèle français de l’adoption plénière, notamment celle de l’accès aux origines. La CNCDH insiste sur le fait que la réalité de l’engendrement n’est pas niée par le projet de loi et recommande le maintien, dans le droit français, des termes de père et mère, autant que possible.

Tout en insistant sur le fait qu’il n’existe aucun droit à l’enfant dont pourraient se prévaloir les couples, de sexes différents ou de même sexe, ou les personnes célibataires, l’avis de la CNCDH insiste avec force sur le fait que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe vise à protéger les enfants qu’ils élèvent, à reconnaître des droits à ces enfants et à lutter contre les discriminations qui les atteignent du fait de l’absence de reconnaissance officielle des familles homoparentales.