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Arrêts de la CEDH

16/09/16 - L’affaire A.B. et autres c. France s’inscrit dans une lignée de quatre arrêts rendus le même jour par la Cour européenne des droits de l’Homme (la Cour) ayant trait à la rétention administrative de mineurs étrangers.
EnfantsProtection de l'enfance
EtrangersAsile
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

12/07/16 - Arrêt relatif au (non)respect de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la liberté et à la sûreté
InstitutionsConseil de l'Europe
JusticeCEDH
SécuritéProtection de la vie privée

Arrêts de la CEDH

30/06/16 - Arrêt sur une possible violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable.
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

16/06/16 - L'affaire concerne une possible violation des articles 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) et de l'article 13 (droit à un recours effectif dans le cadre de sa demande d'asile)
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

16/06/16 - Dans cet arrêt, la Cour juge une possible violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée).
JusticeCEDH
SécuritéProtection de la vie privée

Arrêts de la CEDH

09/06/16 - L’affaire concerne l’annulation du mariage d’un couple de même sexe, conclu avant l’adoption de la loi « mariage pour tous » en France.
DiscriminationsLGBTI
JusticeCEDH
SécuritéProtection de la vie privée

Arrêts de la CEDH

25/02/16 - Dans l’affaire Société de conception de presse et d’édition c. France, la requérante allègue que sa condamnation pour atteinte au droit au respect de la vie privée a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour estime qu’ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé ne constitue pas une restriction disproportionnée à la liberté d’expression et conclut à la non violation de l’article 10 de la Convention.
InformationLiberté d'expression
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

04/02/16 - Dans l’affaire Isenc c. France, le requérant allègue que le décès de son fils, par suicide, lors de sa détention dans un établissement pénitentiaire a entrainé une violation de son droit à la vie tel que prévu par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour estime que les autorités françaises n’ont pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide du fils du requérant signalé comme risquant d’attenter à sa vie et conclut à la violation de l’article 2 de la Convention.
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

21/01/16 - Dans l’affaire Carolis et France Télévisions c. France, les requérants allèguent que leur condamnation pour diffamation a entraîné une violation de leur droit à la liberté d’expression tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour estime que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression des intéressés qui n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

16/01/16 - Dans l’affaire Mandet c. France, les requérants constitués d’un couple et d’un enfant allèguent que la modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père biologique, sans l’accord du mineur concerné, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour conclut à la non violation de l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant se trouvant moins dans le maintien de la filiation établie depuis plusieurs années que dans l’établissement de sa filiation réelle.
EnfantsParentalité
JusticeCEDH

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