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Arrêt I.M. c. France

Arrêt I.M. c. France
Date de publication : 02/02/12
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Arrêt I.M. c. France

Dans l’arrêt I.M. c. France du 2 février 2012 (n° 9152/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 de la Convention combiné à l’article 3.