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Avis "Mettre fin au délit de solidarité"

AVIS Avis "Mettre fin au délit de solidarité"
Date d'adoption : 18/05/17
Thèmes associés :
Etrangers
Humanitaire

Avis "Mettre fin au délit de solidarité"

La CNCDH demande l'abrogation définitive du délit de solidarité, maintenu dans la loi, malgré les modifications apportée en 2012.

Depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion. Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.

La CNCDH recommande
La CNCDH appelle le Gouvernement et le législateur à modifier la rédaction de l’article L.622-1 du Ceseda afin que le droit national soit désormais conforme au droit européen. Dans ce nouvel article, seule l’aide à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers apportée dans un but lucratif doit être sanctionnée.
La CNCDH appelle également les autorités publiques à cesser de recourir à des délits annexes sans rapport avec les infractions de l’article L.622-1 du Ceseda, ou à l’immigration (délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou de violences à agent de la force publique ; délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », réglementation sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ; etc.) pour intimider et parfois poursuivre les aidants solidaires. Il doit être mis un terme à l’emploi de tels procédés.
La CNCDH recommande enfin que les pouvoirs publics concentrent leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l’effectivité leurs droits fondamentaux.