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Avis sur la création d'une cour criminelle internationale

AVIS avis
Date d'adoption : 14/05/98
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International
Justice

Avis sur la création d'une cour criminelle internationale

Rappelant son action continue en faveur de la création d’une Cour criminelle internationale et ses avis successifs sur la justice internationale pénale, la CNCDH regrette l’attitude réticente que semble adopter la France.

L’attitude de la France risque de compromettre l’objectif souvent réaffirmé de voir mettre en place, le plus rapidement possible, une juridiction indépendante et efficace. La CNCDH est consciente des difficultés d’une négociation multilatérale aussi complexe mais également soucieuse que ne soient pas remis en cause les principes qui doivent fonder une juridiction pénale internationale.

La CNCDH appelle solennellement les plus hautes autorités françaises à prendre clairement et fermement les positions de principe que le droit et l’histoire nous imposent en vue de la négociation finale.

Elle souhaite que la France développe une concertation étroite au sein des Quinze Etats membres de l’Union européenne afin que l’Union européenne puisse contribuer en tant que telle.

Elle recommande que les autorités françaises défendent certaines positions :

La CNCDH recommande à la France de manifester sans ambiguïté que sa participation aux opérations de maintien de la paix ne saurait, en aucune circonstance, faire obstacle à sa contribution au bon fonctionnement de la Cour criminelle internationale.

La CNCDH recommande
?-La compétence de base de la future Cour doit viser le génocide, les crimes contre l’humanité, le crime d’agression et les crimes de guerre. -S’agissant de la définition des crimes de guerre, doivent être visées les violations graves du droit international humanitaire commises dans les conflits tant internationaux qu’internes. -Cette compétence de la Cour doit être universelle et écarter toute forme de consentement spécifique de la part des Etats. -La saisine du Conseil de sécurité, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ne doit pas faire obstacle à la compétence de la Cour. ?-La création d’une chambre préliminaire ne doit pas remettre en cause tout pouvoir d’initiative du procureur, mais bien au contraire instituer une complémentarité des rôles. ?-La Cour doit bénéficier de la coopération la plus large des Etats parties. -L’échelle des peines applicables doit exclure toute possibilité d’imposer la peine de mort. ?-La Cour doit faire partie intégrante du système des Nations unies et dès lors, elle devrait être financée principalement sur le budget de l’ONU.