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Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

AVIS avis
Date d'adoption : 20/12/12
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Thème associé :
Sécurité

Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

La loi sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme vient d’être définitivement adoptée par le parlement. En raison de la procédure accélérée, la CNCDH n’a pu adopter un avis en temps utiles. Elle n’a pu formuler des remarques sur certaines dispositions de ce projet de loi que par la voie d’une lettre de sa présidente, et est contrainte d’adopter un avis alors que la loi est adoptée.

La procédure accélérée était d’autant plus inadaptée que le consensus dont fait l’objet la lutte contre le terrorisme nuit à un débat de qualité. Tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité de la lutte contre le terrorisme pouvait justifier l’adoption sans aucune discussion de mesures « liberticides ». Cette loi n’est en effet pas neutre en terme de droits et libertés et bouleverse des équilibres fragiles : celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par amendement sénatorial, celui de l’application de la loi pénale française dans l’espace par exemple. Cette loi permet également de proroger à 2015 des dispositifs créés en 2005 et 2006 pour une durée de 3 ans. Ces prorogations répétées démontrent un glissement d’un état d’exception à un état permanent, sans garanties suffisantes.