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Avis sur la mise en œuvre et le développement du droit international humanitaire

AVIS avis
Date d'adoption : 07/07/94
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur la mise en œuvre et le développement du droit international humanitaire

Consciente de la multiplication des violations graves du droit international humanitaire (DIH) et de l'importance d'une meilleure diffusion de la connaissance de ce droit dans le monde, la CNCDH estime que de nouvelles mesures concrètes doivent être prises pour la mise en œuvre et le développement du DIH.

Concernant la diffusion du DIH, la CNCDH renouvelle sa recommandation de 1990 sur la création d'un groupe de travail interministériel chargé d'inventorier le efforts de diffusion du DIH et d'adresser aux administrations les instructions qu'impose le respect des obligations prises par l’Etat. Elle souligne à cet égard l'importance de la formation des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que le rôle de l'enseignement, pour favoriser une meilleure connaissance des principes du DIH et souhaite que les médias les diffusent auprès du grand public.

Concernant le Protocole n°1 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, les raisons justifiant la non-ratification du Protocole par la France ayant évolué, la CNCDH souhaite que l’Etat réexamine la question et recommande quoiqu’il en soit l'acceptation de la compétence de la « commission d'établissement des faits ».

Concernant la mise en œuvre du DIH, la CNCDH souhaite que le législateur tranche les controverses sur la portée interne des Conventions de Genève, afin de permettre la répression des infractions à ces conventions par le juge français. A défaut d'une ratification du Protocole, il semble indispensable de combler les lacunes de la législation française.

Concernant le développement du DIH, la CNCDH souhaite que les pouvoirs publics engagent une réflexion sur la consolidation et le développement des normes humanitaires applicables aux situations de troubles internes qui ne sont pas en tant que telles des « conflits armés non-internationaux ». Elle recommande en particulier que des initiatives soient prises en vue de consacrer la reconnaissance par tous les Etats du droit inaliénable des victimes de recevoir, en toutes circonstances, une assistance humanitaire neutre, impartiale et indépendante; et corollairement, du droit de ces organisations humanitaires à accéder aux victimes et à leur fournir cette assistance. Elle souligne à cet égard l'importance de mettre en œuvre ce principe du libre accès, notamment par la mise en place de « couloirs humanitaires » et la détermination d'un statut juridique des personnels des missions humanitaires. Elle rappelle enfin, la nécessité de voir se créer, de toute urgence, au sein des Nations Unies une juridiction pénale permanente.