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Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires

AVIS Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires
Date d'adoption : 08/11/16
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Thèmes associés :
Justice
Sécurité

Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires

Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité. A la veille de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi du gouvernement relatif à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2015 condamnant l’Etat pour « faute lourde » dans le cadre de cinq contrôles d’identité jugés discriminatoires, la Commission nationale consultative des droits de l’homme propose des pistes de réflexion pour mieux encadrer les pratiques de contrôles d’identité en vue d’améliorer les relations police – population.

L'avis est aussi disponible en anglais. The opinion is also available in English.

Les forces de l’ordre sont tenus de pratiquer les contrôles d’identité pour des raisons objectives liées à la sécurité, sans discriminination, et dans le respect des droits et des libertés fondamentaux. Or les indicents sont trop nombreux. C’est le signe patent d’une dégradation inquiétante des relations entre police et population. Nous proposons des pistes pour y remédier, soutient Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

La CNCDH est consciente des conditions de travail difficiles des responsables de l’application des lois, qui accomplissent au quotidien une mission essentielle de service public, celle de protéger et garantir la sécurité et les droits des personnes. Les observations qui suivent ne visent qu’à proposer des pistes de réflexion allant dans le sens d'une protection effective des droits des personnes, d’une amélioration des relations police-population et d’une plus grande efficacité de l’action policière.

Cet avis s’inscrit dans le cadre d’une réflexion déjà amorcée par la CNCDH, ici enrichie de nombreux travaux menés par des acteurs associatifs, institutionnels et des chercheurs en sciences sociales qui ont tenté de documenter ces phénomènes. En tant qu’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme au sens des Nations unies, la CNCDH se devait en outre de relayer les préoccupations exprimées à la fois par la société civile et par les instances internationales sur ce sujet. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la faculté pour les forces de l’ordre d’utiliser ce mode d’intervention nécessaire à la poursuite de leurs missions, mais d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de dépassionner le débat sur les dérives de la pratique (I), et de mieux encadrer et contrôler cette dernière (II).