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Avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

AVIS avis
Date d'adoption : 22/05/14
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Avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

La Commission nationale consultative des droits de l’homme rend aujourd’hui un avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et en cours d’examen au Sénat.

La CNCDH, nouvellement désignée rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, par le Conseil des ministres, lors de l’adoption le 14 mai dernier du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2014-2016), se félicite de l’attention toute particulière portée à la traite des êtres humains dans la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Convaincue de la pertinence d’une approche abolitionniste, la CNCDH adhère aux mesures d’accompagnement administratif et social des personnes en situation de prostitution. Elle soutient néanmoins que ces mesures ne devraient pas se limiter à un parcours de sortie de la prostitution, pour s’inscrire dans une politique plus globale.


En matière de répression, la CNCDH approuve les mesures visant la répression de la traite et de l’exploitation contenues dans la proposition de loi, en souhaitant une politique de poursuite pénale plus ferme à cet égard. La CNCDH insiste, dans un souci de cohérence, sur la nécessité d’étendre ces mesures à toute forme d’exploitation, domestique, économique, et non uniquement sexuelle. Par ailleurs, le législateur doit mettre en place des instruments spécifiques de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle dont l’offre se diffuse sur Internet.


La CNCDH se félicite de l’abrogation du délit de racolage passif dont les effets ont conduit à rendre moins visible la prostitution et plus vulnérables les personnes en situation de prostitution. En application de la loi existante, elle encourage vivement la poursuite des clients de la prostitution de mineurs et de personnes vulnérables. Cependant, concernant la généralisation de la pénalisation des clients de la prostitution, la CNCDH estime que cette mesure pourrait s’avérer contre-productive, parce qu’elle risquerait notamment d’isoler davantage les victimes de traite et d’exploitation sexuelle. Soucieuse de l’égalité de tous devant la loi pénale, de l’efficacité de la réponse pénale et de la protection des personnes en situation de prostitution, la CNCDH estime que les arguments en défaveur de cette mesure l’emportent sur les arguments la soutenant, malgré la valeur pédagogique et éducative qu’une telle mesure emporterait.