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Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire

AVIS Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire
Rapporteur : Renée Koering-Joulin
Date d'adoption : 13/02/14
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Thème associé :
Justice

Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis à l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreurs judiciaires devant le Parlement. Elle y rappelle la nécessité de préserver l’équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée et l’exigence de donner accès à une révision dans le cas de la condamnation d’un innocent.

Alors que la question de la reconnaissance de l’erreur judiciaire est mise à l’ordre du jour du calendrier parlementaire par une proposition de loi dont la CNCDH se félicite, l’institution exprime toutefois dans son avis l’intérêt de procéder à une réforme globale de la procédure qui permettrait de donner au mécanisme sa pleine effectivité tout en limitant ses imperfections.

Dans son avis, la CNCDH recommande que soit simplifiée la définition des cas pouvant ouvrir à révision - en abandonnant notamment les trois cas d’ouverture déterminés -, précisées les règles de procédure de révision et plus spécifiquement la phase d’instruction, garantis les droits du condamné et que soient revues, afin de garantir le principe d’impartialité, les règles de composition et de désignation de la cour de révision.

Parmi ses autres propositions, l’institution nationale des droits de l’homme formule des recommandations destinées à garantir au demandeur en révision des droits concrets et effectifs, alors que ceux-ci paraissent parfois théoriques, voire illusoires. Concrètement, la CNCDH appelle le législateur à assouplir les conditions d’accès à la procédure de révision en cas d’erreur judiciaire afin d’éviter les cas d’erreurs non corrigées. Elle affirme entre autres son attachement à l’ouverture de la procédure en tenant compte, par exemple, de l’allongement de la vie et de l’évolution sociologique et juridique de la famille, tout en rappelant son hostilité à l’égard d’un possible recours des victimes en cas d’acquittement.