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Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France

AVIS Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France
Date d'adoption : 27/07/13
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Thème associé :
Enfants

Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France

Dans son avis sur le droit de vivre en famille et les placements d’enfants, la CNCDH rappelle que tout doit être fait pour maintenir et préserver, autant que possible, les liens familiaux dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’assistance éducative.

En France, environ 273.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance des Conseils généraux, et parmi eux, environ 134.000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d’accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Ces chiffres sont en augmentation depuis plusieurs années et le nombre de mineurs placés en France est, en proportion, supérieur à celui de nombreux autres pays européens. Or, contrairement à une idée reçue, seuls 20% des placements sont prononcés pour cause de maltraitances ou de violences sexuelles. En effet, la très large majorité des placements est corrélée à des carences éducatives, et plus largement aux conséquences de la grande pauvreté sur la vie familiale. Si elle ne motive jamais à elle seule la décision, la précarité des familles a une réelle influence sur la mesure prise.

Une loi appliquée inégalement selon les territoires

Dans cet avis, la CNCDH rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance offre un cadre juridique intéressant, mais que la mise en œuvre des dispositifs en plus d’être insuffisante, est trop disparate d’un département à l’autre. Si les notions utilisées dans le cadre de la protection de l’enfance « informations préoccupantes », « danger », « risque de danger », « intérêt de l’enfant » ont sciemment été laissées à l’appréciation des professionnels, leur donnant la possibilité d’adapter les réponses à chaque situation, des enfants meurent pourtant de maltraitances tandis que d’autres sont placés inutilement, preuves des dysfonctionnements dans les dispositifs. Dans son avis, la CNCDH alerte les pouvoirs publics concernant cette ambivalence et rappelle, à l’instar de Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales, que 50% des placements d’enfants pourraient être évités.

Penser « famille » : la solution pour sortir de la dualité enfants/parents

La CNCDH demande l’élaboration systématique d’un projet pour l’enfant (PPE) dès le début de la mise en œuvre de la mesure d’assistance éducative. Ce projet qui a pour but de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille, doit être construit avec les parents afin qu’il ne leur soit pas imposé. La CNCDH estime qu’il faut soutenir et imaginer des programmes globaux orientés en direction de la famille. Elle recommande donc la mise en œuvre auprès des familles en difficulté de plans d’action intégrant de manière coordonnée l’ensemble des dispositifs de soutien prévu par la réglementation (traitement du mal logement, soutien à la parentalité, accompagnement en économie sociale et familiale, emploi, etc.).

Enfin, la Commission souhaite vivement que l’enfant et ses parents puissent effectivement bénéficier de l’assistance d’un avocat.