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Avis sur le projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure

AVIS avis
Date d'adoption : 15/03/10
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Avis sur le projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure

La Commission traite principalement dans cet avis de la question du renforcement de l'usage des Technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les politiques de sécurité intérieure. Elle rappelle que la nécessité et la légitimité doivent guider l'exercice de ce type de mesures qui peuvent affecter les libertés fondamentales.

La CNCDH s'inquiète de l'introduction de la notion de « performance » de la sécurité intérieure et indique qu'une telle perspective introduit nécessairement un biais dans la recherche de l'équilibre entre sécurité et garantie des libertés.

Le recours trop fréquent aux technologies de l'information et de la communication soulève des questions en termes de vie privée et de protection des données personnelles. La Commission exprime des réserves quant à l'usage de fichiers et appelle au renforcement des pouvoirs de contrôle.

L'avis reflète une position résolument critique vis-à-vis des systèmes de vidéosurveillance. Pour la Commission, le glissement sémantique du terme de vidéosurveillance vers celui de vidéoprotection pointe le malaise du législateur quant à ce type d'installation. Certaines dispositions du projet de loi sont qualifiées de « dangereuses ».

Le thème du recours aux TIC dans l'administration de la justice est également abordé. Ainsi, la CNCDH déplore que l'usage des nouvelles technologies soient facilité sans encadrement suffisant. Elle indique les risques de ce développement des TIC pour les garanties du procès équitable. Elle formule les même réserves à propos des audiences devant se tenir en centre de rétention administrative et rappelle à ce titre l'importance de la publicité des débats et du droit à la défense dans le système judiciaire français.