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Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration, la nationalité

AVIS avis
Date d'adoption : 05/07/10
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Etrangers

Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration, la nationalité

La Commission rappelle que la politique migratoire française doit se concilier avec certaines exigences fondamentales. Elle regrette le durcissement continu du droit des étrangers imposé par le législateur. Elle demande de nouveau que soient distingués politique migratoire et droit d'asile.

Zone d'attente

L'extension des zones d’attente à des portions de territoire, qui pourraient se voir qualifier comme telles à la seule découverte d'un groupe d'étrangers venant d'arriver en France, pose problème au regard des principes de légalité et de sécurité juridique. Pour la CNCDH, la création de telles zones d'attentes ne respecte pas les exigences constitutionnelle et européennes en terme de liberté individuelle. Concernant les mineurs isolés étrangers, la Commission rappelle que les considérations quant à leur situation de vulnérabilité doivent prévaloir.

Rétention administrative

L'allongement de la durée maximale de rétention administrative oblige à rappeler qu'une mesure de privation de liberté ne doit être mise en œuvre qu'à l'aune du principe de nécessité au regard de l'objectif poursuivi. La CNCDH s'inquiète de cette disposition dès lors qu'aucune nécessité impérieuse ne paraît la justifier.

Le report de l'intervention du JLD au sixième jour de rétention ainsi que la limitation de l’étendue de son contrôle remet en question une garantie fondamentale visant à prévenir tout arbitraire. L'efficacité de la politique migratoire ne saurait constituer un argument tangible eu égard à la gravité de la mesure de privation de liberté.

Interdiction de retour

Illustration du développement de la répression administrative en droit des étrangers, cette mesure et les conditions dans lesquelles elle serait mise en œuvre passent outre de nombreux principes fondamentaux en terme de droit pénal et de procédure pénale. La CNCDH souhaite que l'interdiction de retour ne méconnaisse pas le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit d'asile.