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Avis sur le régime d’asile européen commun

AVIS Avis sur le régime d’asile européen commun
Date d'adoption : 02/12/13
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Avis sur le régime d’asile européen commun

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, après s’être autosaisie, rend aujourd’hui public un avis sur la nécessaire réforme du droit d’asile français. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la transposition des quatre directives européennes harmonisant le statut et l’accueil des réfugiés arrivant sur le territoire, parmi lesquelles la directive "Qualification" devant être exécutée à compter du 21 décembre prochain.

L’asile : droit fondamental non négociable

Dans son avis, l’Institution française de protection et de promotion des droits de l’homme s’attache avant tout à rappeler le caractère fondamental du droit d’asile. Elle sera ainsi particulièrement vigilante à ce que le discours politique qui accompagnera du travail législatif mené dans le cadre du projet de réforme écarte toute confusion entre asile et immigration. En effet, la prolifération de discours sécuritaires assimilant à tort droit d’asile, accueil des réfugiés et politique d’immigration, risque, selon la CNCDH, d’entraîner un repli identitaire portant préjudice à l’exercice du droit d’asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale.

Par ailleurs, le contexte actuel d’affaires relatives à des étrangers déboutés de leur demande d’asile conjugué aux événements tragiques survenus aux frontières de l’espace Schengen laisse craindre que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l’exercice du droit d’asile à l’occasion de la préparation de la réforme.

A cet égard, la CNCDH entend réaffirmer qu’une véritable politique de l’asile ne peut tolérer une approche purement quantitative et économique mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs et l’accroissement des coûts. Réduire la question de l’asile à un problème de gestion des flux ou de réduction des coûts semblerait ainsi inacceptable.

Une approche par droits et non sur le parcours du demandeur d’asile

L’avis de la CNCDH, articulé en cinq axes, propose des recommandations concrètes qui pourront servir de guides au législateur (page 2) :

  • Le droit à un accès effectif à la procédure d’asile
  • Le droit au traitement équitable de la demande d’asile
  • La garantie du droit à la liberté individuelle
  •             Le droit à des conditions matérielles d’accueil
  •             Le droit à la prise en compte de l’état de vulnérabilité

Par cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inscrit dans sa tradition de défense des droits fondamentaux et appelle le gouvernement et le législateur à aborder la réforme du droit d’asile avec ambition. Elle souligne enfin que cette réforme d’envergure, qui figure parmi les engagements de campagne du président de la République comme l’a récemment rappelé le ministre de l’Intérieur, est attendue, et nécessaire.

 

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Avis sur le régime d’asile européen commun

(Synthèse des principales recommandations de la CNCDH)

 

La CNCDH recommande :

1.       De faciliter la domiciliation des demandeurs d’asile ;

2.       De supprimer le préalable du passage en préfecture ;

3.      De confier à une autorité administrative indépendante l’ensemble des questions relatives à l’accès au territoire français des demandeurs d’asile et à la décision à prendre sur l’octroi d’une protection internationale ;

4.       D’autoriser tous les demandeurs d’asile, sans distinction, à séjourner sur le territoire pendant la durée de la procédure ;

5.       De remédier aux difficultés relatives à l’orientation de la procédure d’asile en garantissant les droits des demandeurs faisant l’objet d’une « procédure Dublin » par l’application systématique des clauses humanitaire et de souveraineté ;

6.       De garantir les droits des demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire en rappelant sa ferme opposition à la notion de pays d’origine sûr ;

7.       De garantir une aide lors du dépôt de la demande d’asile en :

-          informant les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure,

-          leur permettant de bénéficier des services d’un interprète ;

8.       D’améliorer l’examen de la demande d’asile en :

-          renforçant la qualité des auditions et celle du compte rendu d’audition,

-          assurant la présence d’un conseil lors de l’entretien,

-          réduisant la durée de la procédure et écartant tout gel du traitement des demandes,

-          instituant un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l’ensemble des procédures d’asile,

-          garantissant le respect de la confidentialité des éléments relatifs à une demande d’asile ;

9.    De garantir le droit à la liberté individuelle en assurant l’intervention de l’autorité judiciaire dans un délai très court et en encadrant strictement les motifs du placement en rétention des demandeurs d’asile, ainsi que les conditions matérielles de la rétention ;

10.   De garantir des conditions matérielles d’accueil en :

-          améliorant l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement, notamment par la création de nouvelles places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile,

-          réévaluant le montant de l’allocation temporaire d’attente,

-          offrant aux demandeurs d’asile la liberté de choix du lieu de résidence ;

-    renforçant leurs droits sociaux de manière à leurs permettre d’accéder au marché de l’emploi après le dépôt de leur demande et de pouvoir être affiliés au régime général de l’assurance maladie et bénéficier de la CMU-complémentaire ;

11.   De prendre en compte l’état de vulnérabilité des demandeurs d’asile de manière à répondre à leurs besoins réels et sans que cela ne se fasse au détriment de ceux qui ne présentent pas un tel état de vulnérabilité.