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Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France

AVIS avis
Date d'adoption : 29/06/06
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Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France

Cet avis a été explicité par l'étude de la CNCDH sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France. La CNCDH formule, dans cet avis des recommandations visant à améliorer la situation des personnes en recherche d'une protection internationale. Elle rappelle que le droit d'asile est un droit fondamental et ne doit pas souffrir des restrictions de la politique migratoire.

La CNCDH indique qu'il convient de veiller à ce que les politiques de contrôles des flux migratoires ne remettent en cause les dispositifs de protection des réfugiés, notamment concernant l'accès au territoire. Les questions de visa sont évoquées mais aussi les problématique d'immunité pénale des demandeurs d'asile rentrés illégalement sur le territoire et les sanctions applicables aux transporteurs. La CNCDH est particulièrement vigilante concernant les conditions d'admission sur le territoire au titre de l'asile.

Constatant les nombreux obstacles que rencontrent les demandeurs d'asile, la CNCDH formule des propositions visant à simplifier les démarches du demandeur. Elle demande par exemple l'instauration d'un service public de domiciliation, la suppression de la notion de « pays d'origine sûre », un assouplissement des conditions d'application du règlement Dublin II, et la révision des règles encadrant la procédure prioritaire et de demande d'asile en rétention.

La CNCDH demande des garanties plus fortes dans l'examen à proprement parler de la demande d'asile. Par ailleurs, elle insiste sur l'introduction d'une certaine souplesse quant aux règles encadrant la procédure devant l'OFPRA et devant la Commission de Recours des Réfugiés.

Les recommandations de la Commission visent également l'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement social des demandeurs d'asile notamment quant à l'attribution de l'Allocation temporaire d'attente, l'encadrement dans les CADA et l'accès aux soins.

La question des mineurs isolés demandeurs d'asile est abordée et la procédure qui leur est applicable fait l'objet dans cet avis d'un certain nombre d'observations. L'établissement de la minorité du demandeur d'asile fait partie des préoccupations principales de la CNCDH.

Concernant la situation dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, la CNCDH demande de façon générale à ce que les demandeurs d'asile soient traités de façon égalitaire sur le territoire de la République et que les demandeurs d'asile accueilli dans les DOM-CTOM bénéficient de la même procédure et des même conditions d'accueil que celles offertes en France métropolitaine.

Enfin, la Commission soulève la question de l'issue de la procédure et notamment de la question de l'intégration des personnes bénéficiant d'une protection. Elle s'interroge sur le nombre croissant des déboutés du droit d 'asile et sur leur devenir.