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Etat d’urgence : l’Etat de droit et les droits de l’homme en péril. Ayons le courage politique d’en sortir !

Etat d’urgence : l’Etat de droit et les droits de l’homme en péril. Ayons le courage politique d’en sortir !
Date de publication : 26/01/17
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Etat d’urgence : l’Etat de droit et les droits de l’homme en péril. Ayons le courage politique d’en sortir !

A la veille d’échéances électorales majeures, dans lesquelles la sécurité est un thème clé, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) revient sur l’inefficacité, les excès et les défauts de l’état d’urgence depuis 2015.

« Il n’est plus possible de passer sous silence l’inutilité de l’état d’urgence et les dangers que cet état d’exception fait courir à notre démocratie et à l’Etat de droit. La CNCDH demande aux autorités d’avoir le courage politique de sortir de l’état d’urgence et de repenser de façon globale les moyens pour lutter contre le terrorisme », rappelle Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

L’instrumentalisation de mesures étrangères à l’objectif anti-terroriste

La CNCDH s’inquiète de la succession de prorogations, qui ne répondent pas aux conditions juridiques énoncées par la loi de 1955 qui exige un « péril imminent ». La menace qui pèse sur la France aujourd’hui est latente, diffuse, permanente et ne saurait être qualifiée de « péril imminent ».

De plus, la CNCDH entend dénoncer des mesures disproportionnées et discriminatoires, prises  « au nom de l’état d’urgence », mais dont la raison d’être relève davantage du maintien de l’ordre, de la lutte contre la criminalité que de la lutte contre la menace terroriste. Les assignations à résidence de militants écologistes lors de la COP21, les interdictions de séjour lors de « Nuit debout », les mesures prises contre les manifestations contre la loi travail, sont sans lien avec la lutte contre le terrorisme. Une telle dérive porte atteinte au principe selon lequel l’administration doit prendre les mesures nécessaires à l’exercice des libertés publiques.

14 mois d’état d’urgence : des conséquences dévastatrices, des résultats dérisoires.

Diverses mobilisations de la société civile, que la CNCDH souhaite saluer, ne cessent d’alerter sur  les effets toxiques de l’état d’urgence. La CNCDH continue de dénoncer les menaces que ce régime fait peser sur le respect des droits de l’homme, sur la cohésion nationale, sur les rapports entre les citoyens et la puissance publique et sur la sauvegarde de l’Etat de droit. Ces conséquences sont d’autant plus dommageables que les pouvoirs publics ne parviennent plus à justifier ce régime d’exception par des résultats en matière de lutte antiterroriste. Le constat de l’efficacité quasi nulle est partagé par maints experts, y compris au sein des commissions parlementaires, alors même que des moyens colossaux, humains, matériels et financiers, sont mobilisés.

Une lame de fond qui bouscule des équilibres essentiels

Un nouveau stade a encore été franchi avec la loi du 21 juillet 2016, qui, après seulement 48 heures de débats parlementaires, bouscule très largement les équilibres fragiles de la procédure pénale, se surajoutant à la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, adoptée le 3 juin 2016. Ce texte prévoit dans le droit pénal commun des dispositions s’inspirant directement des mesures de l’état d’urgence.

La vidéosurveillance en milieu pénitentiaire : un traitement inhumain et dégradant

La CNCDH demande aux autorités de ne déployer aucun dispositif de vidéosurveillance en cellule, que la loi du 21 juillet 2016, lors la 4ème prorogation de l'état d'urgence, autorise. La vidéosurveillance constitue un traitement inhumain et dégradant qui porte atteinte à l’intégrité psychique de la personne concernée, à l’opposé de l’objectif affiché de prévention du suicide.