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Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité.

Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité.
Date de publication : 08/11/16
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Justice
Sécurité

Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité.

A la veille de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi du gouvernement relatif à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2015 condamnant l’Etat pour « faute lourde » dans le cadre de cinq contrôles d’identité jugés discriminatoires, la Commission nationale consultative des droits de l’homme propose des pistes de réflexion pour mieux encadrer les pratiques de contrôles d’identité en vue d’améliorer les relations police – population.

Les forces de l’ordre sont tenus de pratiquer les contrôles d’identité pour des raisons objectives liées à la sécurité, sans discriminination, et dans le respect des droits et des libertés fondamentaux. Or les incidents sont trop nombreux. C’est le signe patent d’une dégradation inquiétante des relations entre police et population. Nous proposons des pistes pour y remédier, soutient Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Dépassionner le débat

Plusieurs études combinées ont mis en évidence de façon incontestable l’existence de pratiques de contrôles abusives et/ou discriminatoires. La minoration de celles-ci par les pouvoirs publics contribue à alimenter la polémique et n’est pas acceptable. Il est aujourd’hui essentiel de dépassionner le débat, d’une part, en instaurant un dialogue ouvert avec les différentes parties prenantes, d’autre part, en agissant en faveur d’une plus grande transparence de l’action policière.

Faire de la lutte contre les contrôles abusives et/ou discriminatoires une priorité de l’action publique

La CNCDH considère qu’il est indispensable d’interroger les politiques publiques de sécurité, les méthodes d’évaluation chiffrée de la performance policière, la conception même du « maintien de l’ordre » en France, et le regard des forces de l’ordre sur leur propre métier, qui influencent le répertoire d’actions mobilisé sur le terrain et, de ce fait, les relations avec la population. Les pouvoirs publics doivent engager un plan d’action multiforme, inscrit dans la durée, élaboré et conduit en partenariat avec tous les acteurs concernés (chercheurs, agents de la force publique et leurs représentants syndicaux, acteurs associatifs, etc.). L’organisation d’une conférence de consensus pourrait constituer une première étape. Dans ce cadre, une attention particulière devrait être portée aux contrôles réalisés sur réquisitions écrites du procureur de la République.

Réintroduire une forme de proximité avec la population

La confiance entre les agents de la force publique et la population est faible - surtout depuis la suppression de la police de proximité. La formation et l’encadrement managériel sont essentiels pour remédier à cette situation. La CNCDH insiste notamment sur l’importance de réapprendre les modalités de la prise de contact avec la personne contrôlée, élément primordial dans la dynamique du contrôle, et de sensibiliser les agents aux biais implicites susceptibles d’influencer leurs pratiques, et aux effets des contrôles en termes d'efficacité et d'impact sur la population.

Assurer une meilleure traçabilité des contrôles d’identité  

La CNCDH recommande de mettre en place sans attendre un système de traçabilité des contrôles d’identité, dont les modalités techniques devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie avec les acteurs intéressés, afin de garantir un contrôle juridictionnel effectif aux personnes contrôlées. 

Renforcer le cadre légal

La CNCDH recommande d’inclure le critère d’objectivité et le principe de non-discrimination dans l’article 78-2 du code de procédure pénale qui encadre la pratique du contrôle d’identité