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Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées - Un gage de démocratie et d’une société inclusive

Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées - Un gage de démocratie et d’une société inclusive
Date de publication : 26/01/17
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Institutions

Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées - Un gage de démocratie et d’une société inclusive

A la veille d’échéances électorales majeures pour l’avenir de chaque citoyen français, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère qu’il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d’incapacité permettant de suspendre le droit de vote. Les pouvoirs publics et la société doivent se mobiliser ensemble pour « rendre capable » de voter toutes les personnes handicapées.

« L’acte de voter ne saurait être réduit au simple fait de choisir une personne, un parti, un projet. C’est la reconnaissance de la possibilité pour chaque personne de participer à la construction de notre société et un gage important de la dignité. Une personne handicapée, quel que soit son handicap, doit pouvoir jouir de ce droit, au même titre, que toute autre personne, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Voter, un acte au cœur de la citoyenneté et du processus démocratique

Certes depuis les lois de 2005 et de 2007*  un nombre significatif de personnes handicapées sous tutelle se sont vues reconnaître le droit de vote qui leur était précédemment nié, mais aujourd’hui encore, en France, des personnes peuvent être privées de ce droit fondamental en raison de leur handicap mental ou psychique par un juge des tutelles. Une telle situation n’est pas respectueuse de la dignité des personnes. Le Comité des Nations unies des personnes handicapées a jugé cette mesure, prévue par l’article L. 5 du code électoral, non conforme au 29e article de la Convention relative aux droits des personnes handicapées , ratifiée par la France en 2010. Le Comité a jugé qu’il n’était pas acceptable de créer, par le retrait du droit de vote, des sous-catégories de personnes handicapées qui ne seraient pas en capacité de voter, et que la voix de dizaines de milliers de personnes ne soit ainsi pas prise en compte.

La CNCDH estime de surcroit que les dispositions du code électoral constituent une atteinte au principe de sécurité juridique, dans la mesure où il n’existe aucun critère objectif, clairement défini pour apprécier la capacité électorale. Le retrait du droit de vote par le juge n’est qu’une décision solitaire, guidée principalement par la conception personnelle du magistrat de l’acte électoral.

La CNCDH considère par ailleurs que cette évaluation est discriminatoire. Si l'on devait établir un système électoral qui soit ainsi capacitaire, il faudrait, pour respecter le principe d’égalité, soumettre l’ensemble des Français à un « permis de voter ».   

Enfin, sur la base d’exemples fournis par des pays où le droit de vote n’est jamais retiré au motif de l’incapacité intellectuelle ou psychique, la CNCDH tient à rappeler que « l’influençabilité » est une notion inopportune et qu’aucune conséquence concrète sur la sincérité du scrutin ne serait susceptible de découler d’une ouverture du droit de vote à toutes les personnes sous tutelle.   

Dès lors la CNCDH recommande l’abrogation de l’article 5.

Construire la citoyenneté de chacun

La CNCDH se réjouit que, depuis la loi de 2012 pour la refonte de l'école de la République, la majorité des enfants vivant avec un handicap intellectuel et psychique puisse accéder à un socle commun d’enseignements incluant l’éducation morale et civique, et qu’il leur soit ainsi reconnue la même capacité à apprendre la démocratie qu’à tous les autres enfants. La CNCDH considère que cet accompagnement dans la construction de la citoyenneté ne saurait s’arrêter au cadre de l’école, car la longue expérience du suffrage universel en République démontre que la citoyenneté se construit au contact des urnes.

La CNCDH insiste en outre sur la nécessité de lutter contre les préjugés dont les personnes handicapées sont victimes. Elle invite donc les pouvoirs publics à diffuser des supports de sensibilisation et de formation à l’attention de l’entourage des personnes handicapées, des autorités judiciaires, des administrations pour que les personnes handicapées majeures soient des citoyens dûment informés et pris en compte.

Permettre aux personnes handicapées de voter, l’affaire de tous.

Si les candidats évoquent très souvent les politiques publiques en faveur des personnes handicapées, force est de constater que peu d’entre eux s’adressent directement à elles. La CNCDH recommande d’inscrire dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l’accessibilité de leur campagne (utilisation du langage Facile à lire et à comprendre - FALC, recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…).

 

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs