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Secret des affaires : La liberté d’expression et d’information doit rester le principe.

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Date de publication : 09/05/18
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Secret des affaires : La liberté d’expression et d’information doit rester le principe.

La proposition de loi de transposition d’une directive européenne qui vise à protéger les entreprises contre le vol d’informations stratégiques et/ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public va être discutée dans quelques jours en commission mixte paritaire (CMP). Alertée par ses membres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les parlementaires à modifier ce texte dont certaines dispositions portent atteinte à la liberté d’information et d’expression, et fragilise en particulier les journalistes et les lanceurs d’alerte.

Si la lutte contre l’espionnage industriel représente un objectif légitime, elle ne doit en aucun cas se faire au détriment de la liberté d’expression et d’information, alerte Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, et d’ajouter, car cette liberté, affirmée dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est l’un des fondements de notre démocratie.

La liberté d’information et d’expression doit être respectée, et les journalistes et lanceurs d’alerte protégés.

La CNCDH déplore la suppression par les sénateurs d’un article introduit par les députés qui visait à sanctionner les procédures dilatoires ou abusives intentées par les entreprises contre des journalistes ou des lanceurs d’alerte, faisant ainsi primer des enjeux économiques sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Les exceptions au secret des affaires posées par le texte (notamment intérêt général, sécurité publique, santé publique, protection de l’environnement) ne sont aucunement suffisantes. La CNCDH appelle les membres de la commission mixte paritaire à rétablir cet article pour que soient préservés ces piliers d’une société démocratique.

Le secret des affaires doit se limiter aux seules informations « à valeur commerciale ».

La CNCDH s’inquiète de ce que la proposition de loi octroie le bénéfice de la protection par le secret des affaires à des informations « à caractère économique » et non seulement « à caractère commercial », ce qui couvre un nombre d’informations bien plus conséquent. Elle invite donc les parlementaires à profiter de la CMP pour revenir à la définition proposée par la directive européenne.

Le secret des affaires doit se limiter aux seuls acteurs économiques.

L’objectif de la directive est de protéger des informations susceptibles de constituer pour une entreprise un avantage concurrentiel. Selon la CNCDH, il est dès lors logique que seuls les acteurs économiques soient concernés par le secret des affaires (hormis pour des cas déjà prévus par le droit tels que, par exemple, le devoir de loyauté ou de confidentialité dans le cadre de contrats de travail). La CNCDH invite les parlementaires à modifier le texte en ce sens, et le gouvernement à soutenir cette proposition.