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29/04/14 - La CNCDH soutient l'intervention d'une refonte totale du code de procédure pénale.
JusticeDroit pénal
JusticeProcédure pénale

Avis

09/04/14 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 9 octobre 2013.
JusticeDroit pénal

Avis

27/03/14 - Prenant acte de l’amendement déposé par plusieurs parlementaires visant à élargir la procédure de révision des condamnations pénales aux relaxes et acquittements définitifs, il est apparu utile à la CNCDH d’expliciter la position qu’elle avait exprimée, dans son avis du 13 février dernier, aux termes duquel elle recommandait de ne pas ouvrir cette voie de droit en défaveur d’une personne définitivement relaxée ou acquittée.
JusticeDroit pénal
JusticeProcédure pénale

Avis

13/02/14 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis à l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreurs judiciaires devant le Parlement. Elle y rappelle la nécessité de préserver l’équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée et l’exigence de donner accès à une révision dans le cas de la condamnation d’un innocent.
JusticeDroit pénal
JusticeProcédure pénale

Avis

29/01/14 - Saisie par le ministre délégué chargé du Développement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté aujourd’hui un avis portant sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
InternationalDroit international

Avis

02/12/13 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, après s’être autosaisie, rend aujourd’hui public un avis sur la nécessaire réforme du droit d’asile français. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la transposition des quatre directives européennes harmonisant le statut et l’accueil des réfugiés arrivant sur le territoire, parmi lesquelles la directive "Qualification" devant être exécutée à compter du 21 décembre prochain.
EtrangersAsile

Avis

29/11/13 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, après s’être autosaisie, s'est prononcée sur la nécessaire réforme du droit d’asile français. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la transposition des quatre directives européennes harmonisant le statut et l’accueil des réfugiés arrivant sur le territoire, parmi lesquelles la directive Qualification devant être exécutée à compter du 21 décembre 2013.
EtrangersAsile

Avis

28/11/13 - Par un avis adopté à l’unanimité en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l’homme réaffirme son engagement dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Dans ce texte, l’institution nationale de protection des droits de l’homme rappelle l’importance de s’engager activement contre ces violations barbares des droits fondamentaux des femmes. Dans un contexte de persistance inquiétante de la pratique, une vigilance accrue est nécessaire.
FemmesMutilations génitales féminines

Avis

25/10/13 - La CNCDH a été saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement en date du 21 février 2013 en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
EntreprisesEntreprises et droits de l'homme

Avis

26/09/13 - Dans son avis adopté jeudi 26 septembre 2013 en assemblée plénière, la CNCDH, sollicitée en juin dernier par l’Observatoire de la laïcité et dans un contexte de radicalisation d’une partie de la société française sur cette question, rappelle qu’il n’y a pas de vide juridique en matière de laïcité.
LaïcitéLiberté de religion

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