Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) va examiner, du 14 au 16 novembre, l’application et la mise en œuvre par la France des obligations découlant de la Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.

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Mis à jour le 14 novembre 2022

Qu’est-ce que la procédure d’examen par un organe des traités ?

Périodiquement, chaque État partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’Homme doit rendre compte des mesures qu’il a prises pour leur mise en œuvre.

Un comité (appelé « organe des traités » ou « Comité conventionnel des Nations Unies »), composé d’experts indépendants, examine le rapport transmis par l’État et les contributions d’autres parties prenantes (société civile, Institution nationale des droits de l’homme), lors d’un « dialogue constructif » à l’issue duquel il émet des observations assorties de recommandations.

Il existe neuf organes des traités, parmi lesquels le CERD, premier comité créé en 1969 (Retrouvez la liste exhaustive des Comités conventionnels ici.)

L’examen des 22 et 23e rapports périodiques de la France par le CERD

Courant 2019, la France a soumis au Comité CERD ses 22e et 23e rapports périodiques (disponibles en ligne ici).

En raison de la crise sanitaire, l’agenda du CERD a été très bousculé. Reporté à de multiples reprises, l’examen de la France a été fixée à la 108e session du Comité qui aura lieu du 14 novembre au 2 décembre 2022.

Le 19 septembre 2022, le Comité a publié la liste non exhaustive des thèmes pour guider et structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport. 

Du 14 au 16 novembre 2022 aura lieu l’étape du « dialogue interactif », au cours de laquelle le Comité va échanger non seulement avec les représentants de la France mais aussi avec ceux de la CNCDH.

La CNCDH sera représentée par Magali Lafourcade, secrétaire générale, Camille Tauveron, chargée de mission et coordinatrice du rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie et Michel Tabbal, conseiller, en charge des questions européennes et internationales.

À l’issue de ces échanges, le CERD publiera des observations et des recommandations qui seront adressées à la France.

Les sujets prioritaires pour le CERD

Les thèmes listés par le CERD font largement écho aux préoccupations de la CNCDH.

Parmi ces thèmes, une attention particulière doit être portée sur :

Les discriminations qualifiées de « structurelles » par le Comité  

« Mesures concrètes pour lutter contre la discrimination raciale et la discrimination structurelle des minorités, notamment les Roms, les personnes africaines et d’ascendance africaine, les personnes arabes et les non-ressortissants. »

Sur ce point la CNCDH a formulé trois recommandations principales :

  • Diligenter des enquêtes régulières pour recueillir davantage de données sur les discriminations et les victimations d’actes racistes, antisémites et xénophobes, ventilées par genre, âge et origine ; assurer le suivi de ces enquêtes et en faire l’évaluation.
  • Se saisir de la problématique des discriminations dans le monde du travail et inclure un volet spécifique dans le nouveau plan sur la question des discriminations en raison de l’origine.
  • Faire de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une problématique prioritaire en France, tant dans les politiques publiques que dans les discours politiques, et obtenir l’investissement et la mobilisation de l’ensemble des ministères.

Le profilage racial

« Mesures destinées à lutter contre le profilage racial, l’usage excessif de la force et les contrôles d’identité par la police et les autres forces de l’ordre, basés uniquement sur les caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou apparente. ».

Pour évaluer l’action de la France, le CERD s’appuiera notamment sur la recommandation générale n°36 sur la prévention et l’élimination du recours au profilage racial par les représentants de la loi, publiée en 2020.

Sur ce point, la CNCDH a formulé quatre recommandations principales :

  • Prévoir la remise aux personnes contrôlées d’un récépissé papier nominatif, précisant l’heure, le lieu et les motifs du contrôle.
  • Mettre en place un dispositif de suivi des contrôles pour permettre aux hiérarchies de prendre connaissance des conditions de leur mise en œuvre (quels agents ? pour quels motifs ?).
  • Engager une réflexion de fond sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité afin de lutter contre leur banalisation, notamment en précisant les motifs légaux pouvant justifier un contrôle.
  • Simplifier les signalements et les enquêtes sur les allégations d’abus.

L’antitsiganisme

Le CERD accorde une large place, dans sa liste de points à aborder, à la lutte contre les discriminations à l’encontre des Gens du voyage et des Roms, témoignant de la prise de conscience de l’urgence de lutter contre ce racisme banalisé. Il interroge la France sur ce qu’elle a mis en place pour garantir l’accès à un logement convenable, protéger contre les expulsions forcées ; assurer l’accès aux services et soins de santé ainsi qu’à la sécurité sociale ; garantir l’accès au droit à l’éducation et lutter contre l’absentéisme et la désertion scolaires ; améliorer l’accès au marché du travail; éliminer la discrimination contre les gens du voyage

Sur ce point, la CNCDH a formulé les recommandations suivantes :

  • Déployer le plus rapidement possible la stratégie nationale pour « l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms » 2020-2030 et l’accompagner de moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre l’antitsiganisme.
  • Prévoir, dans le cadre du prochain plan national d’action, une campagne de sensibilisation d’envergure sur plusieurs années, qui inclue la problématique de l’antitsiganisme.
  • Former l’ensemble des acteurs à cette forme de racisme (forces de l’ordre, administrations, préfets, magistrats, enseignants, journalistes, enquêteurs chargés de la lutte contre la haine en ligne…).

La haine en ligne

 « Mesures visant à prévenir et à combattre […] les messages racistes sur Internet »

Sur ce point, la CNCDH a formulé deux principales recommandations :

  • Créer un organisme indépendant dédié à la lutte contre la haine en ligne qui serait notamment chargé de l’accompagnement de l’utilisateur des services numériques, du développement de la recherche sur les systèmes algorithmiques de modération des contenus et du développement d’une application permettant de guider la victime dans ses démarches.
  • Adopter un plan d’action national sur la formation à la citoyenneté numérique, afin d’assurer l’effectivité de l’éducation à la citoyenneté numérique dans le cadre scolaire.

La CNCDH, acteur clé tout au long de l’examen

En qualité d’Institution nationale des droits de l’homme accréditée auprès des Nations Unies, la CNCDH joue un rôle clé tout au long de la procédure d’examen de la France auprès des organes des traités dont le CERD.

  • La CNCDH a été consultée par la France pour l’élaboration de ses rapports.
  • La CNCDH a envoyé un rapport alternatif, disponible ci-contre.
  • La liste des thèmes adressée par le Comité à la France est établie notamment sur la base des constats et recommandations formulées par la CNCDH.
  • La CNCDH mobilise et accompagne les acteurs de la société civile qui peuvent rendre des contributions au Comité.

Rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH bénéficie d’une notoriété et d’une forte crédibilité sur cette thématique auprès de l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques. Au-delà de la publication du rapport annuel, la CNCDH se mobilise pour informer et former sur des chantiers prioritaires : organisation d’un webinaire sur le profilage racial en coopération avec le CERD, accompagnement dans la présentation du rapport du projet européen de lutte contre l’antitsiganisme en ligne PECAO « Peer Education To Counter Antigypsyist Online Hate Speech - L'Éducation par les pairs pour contrer le discours de haine antitsigane en ligne ») par la Voix des Rroms (cliquez ici pour en savoir plus sur le projet PECAO), présentation à de multiples reprises de ses travaux sur la lutte contre la haine en ligne….

Dans le cadre de l’examen de la France par le CERD, la CNCDH a organisé une réunion d’échanges avec la société civile le 30 septembre puis un café-presse le 25 octobre 2022. Elle a également été sollicitée par certaines associations pour les accompagner lors de l’envoi de leur contribution.

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