L’examen de la France dans le cadre du 4e cycle de l’examen périodique universel (EPU) a débuté la semaine du 1er mai 2023 lors de la 43e session du groupe de travail EPU. Plus de 120 États ont adressé 355 recommandations à la France concernant la situation des droits humains.
Les États ont en particulier alerté la France sur les violences policières et les restrictions à la liberté de manifestation; la lutte contre le racisme sous toutes ses formes ; la politique d’asile et d’immigration et les droits des migrants ; les conditions de détention ; la lutte contre les violences de genre ; les questions environnementales et climatiques ; l’accès l’éducation ; le droit au logement ; et les droits des personnes en situation de handicap.
1er mai : début de l’examen de la France
L’examen a débuté le lundi 1er mai 2023. Le rapport regroupant toutes les recommandations a été adopté par le Groupe de travail le vendredi 5 mai. (Rapport disponible en ligne)
Plus de 120 Etats ont adressé 355 recommandations à la France, un nombre très élevé comparé aux sessions précédentes et aux autres États, ce qui confirme combien la France est attendue en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire.
Comme lors des précédentes sessions, les thématiques de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et les violences policières ont fait l’objet d’un nombre élevé de recommandations, suivies des droits des personnes migrantes, des droits des femmes, de la situation dans les prisons, du droit à l’éducation ou du droit au logement qui ont fait l’objet de nombreuses recommandations.
Pour cette session, on notera le nombre important de recommandations qui concerne les abus dans l’usage de la force par les forces de l’ordre, en raison du contexte en France et des nombreuses alertes d’acteurs nationaux et internationaux sur le sujet.
De plus, le nombre de recommandations concernant le climat, l’environnement et l’accès à l’eau sont le reflet d’une prise de conscience et d’une mobilisation de la communauté internationale sur ces thématiques. Il en est de même pour les droits des personnes handicapées et la nécessité pour la France de changer de paradigme et d’appliquer enfin la définition du handicap portée par la Convention internationale des droits des personnes handicapées.
La CNCDH note avec satisfaction que la plupart des recommandations formulées par les États s’inspire de celles qu’elle avait formulées dans sa contribution écrite, notamment la modification de la définition du viol pour y inclure la notion de consentement ; la révision de la doctrine du maintien de l’ordre autour de la notion de désescalade ; la mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale pour lutter contre la surpopulation carcérale ; la création d’un observatoire de la non-scolarisation ; la lutte contre la traite des êtres humains intégrant les enjeux du numérique ou encore la lutte contre le changement climatique et le respect des Accords de Paris.
Les prochaines étapes
Dans les prochains mois, la France devra répondre à ces recommandations. Elle devra indiquer celles qu’elle accepte d’ici la 54e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme en septembre 2023 où sera adopté le rapport final de la France.
Elle devra ensuite rendre un bilan à mi-parcours début 2026 sur l’exécution des recommandations qu’elle aura acceptées.
Pourquoi ce mécanisme est-il fondamental ?
Sous les auspices du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) consiste en l’examen de la situation des droits humains de tous les États membres de l’ONU par leurs pairs, tous les quatre ans et demi.
Ce mécanisme se différencie de l’examen des États par les Comités onusiens (comité composés d’experts indépendants chargés de contrôler le respect par les États parties des principaux textes des droits humains) notamment sur trois points :
- C’est la situation globale des droits humains de l’ensemble des États membres de l’ONU qui est étudiée (et non l’application de telle ou telle thématique par un Etat partie à une Convention)
- Ce sont les États qui adressent des recommandations et non des experts indépendants.
- Il s’agit d’un processus véritablement universel, tous les États du monde se soumettant à ce mécanisme.
L’EPU est donc complémentaire aux examens par les comités d’experts des Nations unies. Par ce processus, l’État examiné prend l’engagement, devant ses pairs, de mettre en œuvre toutes les recommandations qu’il accepte.
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