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Avis sur le projet de loi relatif au renseignement

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Sécurité

Avis sur le projet de loi relatif au renseignement

Paris, le 16 avril 2015 –La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis sévère sur le projet de loi relatif au renseignement.

Le 19 mars 2015, un projet de loi relatif au renseignement a été adopté en Conseil des ministres. Le même jour, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée réduisant l’examen du texte à une seule lecture par chaque assemblée. Le débat devant l’Assemblée nationale s’est ouvert dès le 13 avril, soit, pour un texte particulièrement long et compliqué, moins d’un mois après l’aval du Conseil des ministres. Une nouvelle fois, la CNCDH constate une précipitation injustifiée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cette accélération de la procédure législative restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit, comme chacun le sait, à la qualité de la loi.

« Il n’est pas question de nier que la grande criminalité est un défi pour nos démocraties, mais la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérés à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure attentatoire au respect de la vie privée », affirme Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, avant d’ajouter : « La plus grande victoire des « ennemis des droits de l’homme » serait de mettre en péril l’Etat de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. Notre commission appelle à « raisonner la raison d’Etat », afin de ne pas créer une société du soupçon permanent ».

En effet, plusieurs des techniques de recueil du renseignement légalisées dans le projet de loi permettent une surveillance généralisée et indifférenciée, comme c’est notamment le cas avec l’IMSI-catcher ou le dispositif algorithmique. En conséquence, la caractérisation d’un intérêt légitime justifiant une ingérence dans la garantie du droit au respect de la vie privée est largement illusoire. Comment protéger la vie privée de chacun, lorsque celle de tous est surveillée ?

En outre, le problème n’est pas seulement celui du recueil du renseignement, mais celui de l’analyse et de l’exploitation de celui-ci qui doivent être, l’un et l’autre, sous contrôle.

Or, tel qu’il est pensé, le contrôle de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pourrait être largement ineffectif. Celle-ci est composée de manière pléthorique et ne comporte qu’un seul scientifique spécialiste des nouvelles technologies. Par ailleurs, les avis et recommandations de la CNCTR ne lient pas le pouvoir exécutif. Cette commission ne peut susciter qu’un contrôle a posteriori du Conseil d’Etat appelé à juger dans des conditions peu conformes aux règles du procès équitable. Les principes essentiels d’une procédure contradictoire et d’une décision motivée sont sacrifiés.

Dans son avis, la CNCDH s’interroge avec inquiétude sur le déplacement dangereux du curseur en matière de protection des libertés. A terme, l’état d’exception est-il appelé à se substituer à l’Etat de droit, signant ainsi une régression de nos démocraties ?