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Propositions d’action pour que la France mette en œuvre pleinement le Pacte International pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Date de publication : 06/07/17
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Institutions
Propositions d’action pour que la France mette en œuvre pleinement le Pacte International pour les droits économiques, sociaux et culturels.
Le 27 juin 2016, le Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a publié ses observations finales sur la mise en œuvre par la France du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à l’issue de l’examen du 5e rapport périodique remis par la France. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui avait pris une part active à cet examen, formule à l’attention de l’Etat des propositions d’action pour les mettre en œuvre d’ici au prochain examen de la France par le Comité, en 2021.

L’Examen par le Comité DESC de la France

La France a ratifié le PIDESC le 4 novembre 1980. Elle a l’obligation de respecter et de faire respecter les droits énoncés dans ce texte juridiquement contraignant, et de rendre compte tous les cinq ans des mesures prises en ce sens. A cette fin elle remet un rapport, puis est auditionnée par les membres du Comité. L’Etat s’engage à mettre en œuvre les observations formulées par le Comité.

La CNCDH, partenaire privilégié de l’Etat pour mettre en œuvre le PIDESC

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’Institution nationale pour la protection et de promotion des droits de l’homme (INDH), accréditée de statut A auprès des Nations unies. Selon les principes qui la régissent, elle doit « promouvoir et veiller à l’harmonisation de la législation, des règlements, des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels l’Etat est partie, et à leur mise en œuvre effective. » (Résolution dite des Principes de Paris).

La CNCDH intervient ainsi tout au long du processus d’examen de la France par un Comité des Nations unies, et combine des missions à la fois de conseil et de contrôle.

Elle conseille le gouvernement lors de la rédaction du rapport et lors de la préparation de l’examen oral par les experts onusiens.
Elle transmet au Comité onusien ses préoccupations au regard du respect par la France de ses engagements internationaux.
Elle conseille le gouvernement dans la mise en œuvre des observations finales émises par le Comité.

Par cet avis, la CNCDH amorce une nouvelle expression de ces missions de conseil et de contrôle.

Le plan d’actions, un outil clef pour des politiques publiques fondées sur l’approche par les droits de l’homme

Le suivi des recommandations du CODESC ne saurait se résumer à la seule présentation d’un rapport périodique. La CNCDH est convaincue que prendre en compte les observations onusiennes doit permettre d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques plus respectueuses des droits des personnes, permettant notamment de lutter contre les injustices et inégalités fondées sur le genre.

« Souhaitant que la France s’inscrive dans une démarche proactive, la CNCDH lui recommande de se doter d’un plan détaillé de mise en œuvre des recommandations du Comité afin d’anticiper et identifier les mesures qu’elle devra prendre. Ce nouvel exercice pourrait prendre  la forme d’un échéancier, budgétisé et responsabilisant les différents ministères concernés »

 

Plan de l’avis

Remarque préliminaire - La justiciabilité des droits économiques sociaux et culturels

Partie I La mise en œuvre des recommandations relatives à la lutte contre la précarité sociale et ses conséquences

A. La lutte contre la pauvreté : l’absence d’une approche fondée sur les droits

B. La lutte contre la précarité sociale : une appréhension encore difficile du phéomène

C. Le droit au logement : un impératif pour tous

D. Les atteintes portées au droit au logement : entre manque d’adaptabilité des politiques et expulsions forcées      

Partie II - La mise en œuvre des recommandations relatives au droit au travail

A. Responsabilité sociale des entreprises : un devoir de vigilance en demi-teinte

B. Le droit au travail à la lumière du problème structurel du chômage

C. Conditions de travail justes et favorables : les réformes du code du travail ou la polarisation des inquiétudes du Comité

D. Droits syndicaux : le besoin de renforcer la protection de l’activité syndicale    

Partie III - Autres recommandations                                                             

1. Aide au développement : le difficile respect des engagements internationaux 

2. Accords commerciaux et d’investissement bilatéraux et multilatéraux : pour une pleine prise en compte des droits de l’homme          

3. Discrimination et données statistiques ventilées : une évolution attendue        

4. Demandeurs d’asile : de nombreux obstacles à la jouissance des droits

5. Droit égal des femmes et des hommes : une politique éparpillée         

6. Droit à l’éducation : un accès inégal et discriminatoire                                          

7. L’éducation comme moyens d’égalisation des conditions : une ampleur encore mal maîtrisée