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Décision du TA de Dijon concernant les menus de substitution

Date de publication : 29/08/17
Thème associé :
Laïcité
La CNCDH accueille avec satisfaction le jugement rendu le 28 août dernier par le tribunal administratif de Dijon qui annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est inscrit au menu du jour.

La présidence du tribunal avait sollicité l’avis de la CNCDH sur cette affaire le 14 novembre dernier. La Commission avait rappelé, dans ses observations, que la commune de Chalon ne pouvait pas fonder sa décision sur le principe de laïcité. Assimilé essentiellement en droit à un principe de neutralité des pouvoirs publics à l’égard des convictions religieuses, le principe d’un service public laïc n’emporte pas pour conséquence d’interdire, ni d’imposer, la mise en place de repas respectueux des croyances religieuses des enfants ou de leurs parents. C’est pourquoi la notion de laïcité ne peut pas constituer un motif légal de suppression de menus de substitution, tel que l’a rappelé le tribunal dans sa décision.

La CNCDH se félicite que les juges aient motivé leur décision en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant visé par l’article 3 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant : en sa qualité d’Institution nationale des droits de l’homme, en charge du suivi du respect de cette convention, la CNCDH avait manifesté dans ses observations la plus grande préoccupation à cet égard. Sous cet angle d’analyse, le juge procède à une mise en balance de l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’un repas scolaire d’une part et, d’autre part, des contraintes techniques ou financières éventuelles que cela ferait peser sur l’organisation de la restauration scolaire. Le juge rappelle ainsi que seules ces éventuelles contraintes peuvent être invoquées lorsque l’intérêt de l’enfant est en cause. Constatant que le conseil municipal ne faisait état d’aucune difficulté de cet ordre, depuis l’instauration en 1983 de repas de substitution destinés à respecter la liberté de conscience des enfants et des parents, le juge a annulé la décision de la commune.

Aussi la CNCDH salue-t-elle une décision de justice mettant un terme à l’instrumentalisation du service public à des fins polémiques et au détriment des enfants.

> Décision du TA de Dijon du 28 août 2017, n° 1502100, 1502726 dans son intégralité