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Visite du Rapporteur Spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée

Date de publication : 13/11/17
Visite du Rapporteur Spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée, Monsieur Joseph Cannataci (*), a conduit une visite officielle en France (du 13 au 17 novembre).

Cette visite a eu pour but d’évaluer l’effectivité et le respect en France du droit à la vie privée des citoyens et de formuler à l’attention des pouvoirs publics français des recommandations pour une meilleure effectivité des droits de l’homme dans notre pays. Plus précisément, le Rapporteur spécial s'intéressera à cinq priorités thématiques, actuellement au cœur de son mandat:

  • Sécurité et surveillance
  • Big Data et Open Data
  • Données sur la santé
  • Données personnelles traitées par les sociétés
  • Une meilleure compréhension de la protection de la vie privée

Afin de clore sa visite en France, le Rapporteur spécial a présenté ses observations préliminaires sur la situation en France du droit à la vie privée à l’occasion d’une conférence de presse organisée à la CNCDH le vendredi 17 novembre. Voir le communiqué de presse. L'expert indépendant présentera un rapport complet contenant ses conclusions et recommandations au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies en mars 2019.

La CNCDH s'est réjouie d’accueillir le Rapporteur spécial et ses équipes. Etant l’Institution nationale des droits de l’homme, accréditée de statut A auprès des Nations unies, la CNCDH a pour mission de:

- conseiller les pouvoirs publics en vue de la mise en œuvre de toutes les conventions internationales des droits de l’homme et d'en assurer l'effectivité;

- contrôler le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme. Plus particulièrement, la CNCDH alerte régulièrement les instances internationales sur les motifs d’intérêt public justifiant le recours à une mesure de surveillance ainsi que sur le  périmètre d'utilisation des données. Plus particulièrement, dans le cadre de la loi sur le renseignement, adoptée en 2016, la CNCDH s'était également inquiétée de la participation de l’autorité judiciaire à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance ainsi que de l’effectivité et de l’indépendance du système de contrôle, prévu par la loi en question.

Seule Institution française pleinement conforme aux Principes de Paris, la  CNCDH joue un rôle très particulier au sein du mécanisme français de promotion et de protection du droit à la vie privée des citoyens français.

(*) Monsieur Jospeh Cannataci a été désigné par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en tant que première Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée en juillet 2015 (Résolution 28/16).

Les Experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.