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La CNCDH apporte à la France son expertise dans la rédaction de son rapport au Comité CERD

Date de publication : 30/04/18
La CNCDH apporte à la France son expertise dans la rédaction de son rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Dans le cadre de sa mission de conseil au Gouvernement, la CNCDH a été sollicitée par le ministère de la Justice pour apporter son expertise sur le projet de rapport que la France doit présenter au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD). La France devrait être examinée par le Comité en 2019.

Le CERD, organe de contrôle

La France a ratifié, le 28 juillet 1971, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965. Dans ce cadre, elle se doit de présenter régulièrement des rapports au CERD, l’organe de contrôle de la Convention, sur la bonne application des principes de cette dernière.

La France a remis ses 20ème et 21ème rapports en 2013 et son dernier examen par le CERD date de 2015. Dans ses observations finales, le CERD demandait au Gouvernement de fournir des informations sur le suivi des recommandations prioritaires évoquées lors de l’examen. Celles-ci portaient principalement sur : 

  • l’application de la Convention au niveau local, à l’échelle des collectivités territoriales ; 
  • la reconnaissance des peuples autochtones des territoires d’Outre-mer et l’adoption de mesures adaptées à leur situation spécifique ; 
  • la mise en place de garanties pour éviter que les mesures de lutte contre le terrorisme aient un effet négatif sur les droits protégés par la Convention ; 
  • le renforcement de la lutte contre les discriminations à l’égard des Roms.

Le Gouvernement est en retard dans l’actuelle procédure : il aurait dû soumettre son rapport en 2017, mais les élections présidentielles et législatives ont repoussé cette échéance.

La CNCDH, acteur clé du processus d’examen de la France

Certains traités contraignants conclus dans le cadre des Nations unies prévoient la mise en place d’un Comité d’experts chargé de veiller au respect des droits garantis par ces textes. Ces organes des traités, tel le CERD, fonctionnent suivant une procédure similaire. Le Gouvernement soumet dans un premier temps son rapport au Comité puis répond aux observations et questions que celui-ci lui transmet avant d’être auditionné et examiné. A l’issue de cette procédure, le Comité formule des recommandations à la France afin que tous les principes de la Convention deviennent pleinement effectifs.

Etant l’Institution française des droits de l’homme, la CNCDH est un partenaire essentiel de la France dans toutes les étapes de cette procédure. Elle est consultée par l’ensemble des ministères concernés par les traités et se trouve au cœur d’échanges essentiels à l’élaboration des rapports et au suivi des recommandations des Comités. Elle a dernièrement été consultée pour les procédures concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture et la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Parallèlement la CNCDH est en interaction permanente avec le Comité qui l’associe à l’étape de formulation des questions adressées à la France, qui l’auditionne sur la base du rapport indépendant que la CNCDH lui transmet au titre de sa mission de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme.