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Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme

Date de publication : 02/10/18
Thème associé :
Entreprises
Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme
A la veille de la 4e session du Groupe intergouvernemental ouvert sur un instrument international contraignant pour les entreprises et les droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle la France à jouer un rôle moteur dans les négociations.

L’implication et la participation active de la France aux travaux sur le fond semblent primordiales à la CNCDH au regard de certaines défaillances du projet actuel de traité. La France doit jouer un rôle moteur dans ces négociations d’autant plus que le texte proposé (« zero draft ») par l’Equateur peut être positivement interprété comme un appel à la collaboration de la part des Etats membres du Groupe de travail.

La CNCDH invite la France à continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations en apportant son expertise et contribuant à faire progresser le projet de traité. Au sein de l’Union européenne et par le biais d’autres réseaux (notamment l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le Réseau européen des institutions nationales de protection et promotion des droits de l’homme (ENNHRI)), la CNCDH souhaite que la France crée une dynamique au sein de ses partenaires européens pour qu’ils participent activement et de manière constructive aux négociations.