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Mis à jour le 10 mars 2022
Rappelant qu'aux termes de l'article 3 de la même Convention, «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;
Constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l'article 3 peuvent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention;
Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants pourrait être renforcée par un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, fondé sur des visites.
Pour en savoir plus sur le Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, cliquez ici
Pour en savoir plus sur le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) cliquez ici
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