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Aide juridictionnelle : lettre de la CNCDH au gouvernement

Date de publication : 26/09/13
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Institutions
Lettre de la CNCDH au gouvernement à propos du projet de suppression de l'aide juridictionnelle.
Les membres de la CNCDH, réunis en assemblée plénière le 26 septembre 2013, ont accueilli avec surprise et inquiétude l’annonce faite par le Premier ministre quant à la réalisation d’un plan de 32 millions d’économies sur l’aide juridictionnelle[1], alors même que la France y consacre moins d’argent que la plupart de ses voisins européens[2].

Dans le projet de loi de finance de 2014, le Gouvernement proposerait de simplifier le barème de l'aide juridictionnelle, ce qui aboutirait à une réduction drastique du budget consacré à celle-ci. Si telle devait être la conséquence de la suppression du droit de timbre de 35 euros pour introduire un recours en justice non exigé des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ce sont les justiciables les plus pauvres qui seraient les victimes d'une telle réforme.

La CNCDH craint fortement que ces nouvelles dispositions ne soient de nature à entraver l’accès à la justice des personnes les plus démunies, alors même que celui-ci est intrinsèquement lié au caractère démocratique d’une société, comme le souligne la Cour européenne des droits de l’homme[3]. L’accès effectif à la justice impose en effet à l’Etat de délivrer une aide juridictionnelle à ceux qui sont dans le besoin.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, d'être assisté gratuitement lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit aussi qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

L’insuffisance injustifiée d’une telle aide aboutit à compliquer, voire à empêcher l’accès au juge, droit reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme[4].

Si dans un contexte de crise économique, il peut paraître raisonnable de procéder à un effort de rigueur budgétaire, n’oublions pas que « la lutte contre l’exclusion est indissociable de la reconnaissance de la dignité inhérente de la personne et de la garantie effective des droits de l’homme pour tous »[5].

Aussi, la CNCDH est-elle tout particulièrement vigilante à ce que les personnes en situation de pauvreté se voient garantir un accès effectif à l’ensemble de leurs droits fondamentaux et non à des droits « au rabais »[6].

La CNCDH  appelle à une réévaluation du programme «Accès aux droits et à la justice ».

 



[1] Voir Le Monde des 15 et 16 septembre 2013.

[2] Pour plus de détails, voir J.-P. JEAN, De l’effectivité du droit au juge en Europe, in : V. DONIER et B. LAPEROU-SCHENEIDER (dir), L’accès au juge. Recherche sur l’effectivité d’un droit, Bruylant 2013, p. 16 et 17.

[3] Cour EDH 31 mars 2005, Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70, § 34 : « la prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité d’accéder aux tribunaux ».

[4] Cour EDH Golder c. Royaume-Uni, précitée, § 36.

[5] CNCDH 14 juin 2007, Avis : Droits de l’homme et extrême pauvreté, § 2.

[6] Voir notamment CNCDH 26 juillet 2013, Recommandations sur la mise en œuvre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et sur l’accès aux droits des populations dites Roms.