Vous êtes ici

Avant-projet de loi "pour une République numérique"

Date de publication : 05/10/15
Thème associé :
Sécurité

A l'occasion de la large consultation publique de l'avant-projet de loi "Pour une République numérique", la CNCDH souhaiterait rappeler certains fondamentaux et recommandations qu'elle avait notamment pu dégager dans son Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet. En effet, s'il faut souligner que la CNCDH est fondamentalement préoccupée par la sauvegarde, et au besoin par l'extension de l'espace public de libre discussion, elle n'en demeure pas moins convaincue que l'internet ne saurait en aucun cas constituer une "zone de non-droit" où tout peut se dire, se faire et se diffuser. Elle est également radicalement opposée à un contrôle a priori du net qui s'apparenterait à un régime de censure généralisée et aboutirait à la disparition de l'internet.

De manière à préserver un équilibre subtil entre ces deux extrêmes, la CNCDH avait formulé dans ledit avis quinze recommandations, au nombre desquelles:

- L'affirmation de la souveraineté numérique de l'Etat en soumettant toute entreprise exerçant une activité économique sur le territoire français à des règles contraignantes et en soutenant le développement d'une industrie du numérique respectueuse des droits et libertés fondamentaux;

- Le renforcement des dispositifs de lutte issus de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et de la LCEN, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression que constituerait le basculement des délits d'opinion de la loi de 1881 dans le code pénal;

- La simplification des procédures, afin de permettre à chacun de remplir facilement sa mission citoyenne en réagissant efficacement dès le constat d'un contenu haineux;

- La définition et la mise en oeuvre d'une politique pénale ambitieuse notamment par la mobilisation des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;

- L'investissement plein et entier par les pouvoirs publics du champ de la lutte des discours des haine sur internet, à travers une instance de régulation chargée de la protection des droits et libertés numériques, et qui serait, à l'image du web, réactive et innovante et dotée de moyens d'action diversifiés;

- L'adoption d'un plan d'action national sur l'éducation et la citoyenneté numériques lequel prévoirait notamment le développment et la diffusion de contre-discours.

 

 

© Fotolia