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Avis sur la Conférence de Bruxelles relative à la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

A quelques jours de la Conférence de Bruxelles sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle elle participera, la CNCDH adopte un avis sur le projet de déclaration des Etats et appelle la France à exprimer son attachement au système de la Convention.

Dans le prolongement des Conférences d’Interlaken (2010), d’Izmir (2011) et de Brighton (2012), la Conférence de Bruxelles des 26 et 27 mars prochain est une conférence intergouvernementale par laquelle les Etats lancent des pistes de réforme pour l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. 
 
« La France est attendue pour défendre une position claire et non équivoque de soutien au  système de protection des droits de l’homme ainsi que pour montrer son attachement incontesté à la Cour » rappelle Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH.
 
La Cour européenne, saisie par des particuliers ou des Etats, se prononce sur les violations des droits de l’homme dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, regroupant plus de 800 millions de personnes. Elle a prononcé de nombreux arrêts de condamnations contre la France, concernant notamment les conditions de détention, les demandeurs d’asile, la protection contre la torture, la protection de la vie privée et familiale ou encore le droit à un procès équitable. 
 
Sur saisine du ministère des Affaires étrangères, la CNCDH a examiné le projet de déclaration de Bruxelles, en cours de négociation, et formulé un certain nombre de propositions visant à :
 
- Préserver l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme
- Garantir le droit de recours individuel devant la Cour
- Rappeler la responsabilité première des autorités  nationales  d’appliquer  la  Convention 
européenne, la Cour européenne n’intervenant qu’à titre subsidiaire
- Souligner l’importance d’une exécution rapide et effective des arrêts de la Cour, afin de prévenir 
les violations des droits de l’homme et d’éviter la multiplication des affaires répétitives 
 
La CNCDH appelle ainsi le gouvernement à se saisir de cette déclaration pour renforcer, au niveau national, le mécanisme national d’exécution, en associant le Parlement, la CNCDH et les autres  autorités indépendantes concernées.
 
La CNCDH appelle notamment les pouvoirs publics et les juridictions à se saisir davantage de la Convention, afin d’anticiper les éventuelles incompatibilités des lois et des pratiques ainsi qu’afin de remédier aux violations constatées. 
 
La CNCDH se félicite enfin de la consécration du rôle des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) dans le projet de déclaration, qui reconnait en plusieurs endroits leur place unique dans le système de la Convention.