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Contribution au projet de traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme

Date de publication : 29/04/19
Thème associé :
Entreprises
Contribution au projet de traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme
La CNCDH a répondu à l’invitation du Groupe de travail sur les sociétés transnationales pour contribuer au projet de traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme.

Début février 2019, ce Groupe de travail, établi par le Conseil des droits de l’Homme, avait invité tous les Etats et parties prenantes à soumettre leurs commentaires et propositions sur le projet d’instrument juridiquement contraignant. Les contributions visent à alimenter les réflexions du Groupe de travail qui devrait publier, sur la base de celles-ci, une nouvelle version du projet d’instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme en juillet 2019.

Dans sa contribution (disponible en ligne ), la CNCDH salue l’initiative du Groupe intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme (OEIGWG) et l’esprit du projet de traité en cours d’élaboration. En Octobre 2018, la CNCDH avait fait une déclaration pour appuyer l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. Dans un contexte de mondialisation économique, le projet de traité contraignant constitue une avancée pour le processus de responsabilisation des entreprises en matière de droits de l’homme. Aussi se félicite-t-elle que le texte marque l’importance d’établir un cadre international cohérent et contraignant en la matière. Néanmoins, la CNCDH souligne le manque de clarté et de précision de nombreuses dispositions du projet de traité, au détriment de la sécurité juridique, compromettant ainsi son efficacité. Ainsi, insiste-t-elle sur le fait que le champ d’application du traité et son titre devraient être davantage précisés. De même, s’agissant de la nature et de l’articulation des responsabilités entre Etats et entreprises, elles devraient être mieux précisées et contextualisées.

Depuis avril 2017, la CNCDH a un mandat d’Evaluateur national du suivi et de la mise en œuvre du Plan national d'action pour l'application des Principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme. Plus d'infos

En octobre 2018, la CNCDH avait fait une déclaration adoptée à l’unanimité de ses membres en ce sens. (Lire la déclaration)